Wortprotokoll

Les prix des appareils auditifs sont trop élevés en Suisse, comme l'ont déjà relevé la Surveillance des prix et le Contrôle fédéral des finances. Les appels d'offres constituent un moyen efficace pour pallier ce problème. Le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'une base légale pour l'appel d'offres lancé par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en septembre 2008 faisait défaut. Ce dernier se fondait pourtant sur deux avis de droit d'experts qui ont certifié que la loi fédérale sur l'assurance-invalidité contenait une base légale suffisante pour utiliser cet instrument.

L'Office fédéral des assurances sociales interjette recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral à Lausanne. Il est cependant prêt à conclure une convention avec la branche des aides auditives, à condition qu'elle débouche sur une réduction substantielle des coûts pour l'AI et l'AVS. Un accord semble possible. Parallèlement, l'OFAS demande au Tribunal fédéral de suspendre pour un mois la procédure, afin de donner une chance à la conclusion d'une convention durant cet intervalle. Si cette convention est signée, le recours sera retiré, à défaut la procédure sera reprise. Aucune compétence du Parlement n'est mise en cause par cette procédure.