AB 94824

Wortprotokoll

La commission a considéré qu'au moment où ils ont donné un certain nombre d'informations, Monsieur Glasson et Madame Meier-Schatz étaient de bonne foi et avaient de bonnes raisons de croire que ce qu'ils disaient était conforme à la vérité. C'est ce qu'a considéré la majorité de la commission. C'est la raison pour laquelle elle a d'ailleurs considéré que l'élément subjectif de l'infraction n'était de toute évidence pas réalisé.