Wortprotokoll

Il s'agit de la libération conditionnelle qui est possible après la moitié de la peine. Le projet du Conseil fédéral prévoit que l'autorité doit d'office réexaminer une fois par an la possibilité d'accorder la libération conditionnelle, si elle a été refusée après avoir atteint la moitié de la peine. Une forte minorité - le vote en commission était de 6 voix contre 5 - propose que cet examen se fasse tous les six mois. Il est évident qu'en disant "une fois par an", cela signifie en fait que le réexamen n'a lieu qu'une fois, parce que si on prend la peine maximum de quatre ans, si après deux ans on refuse, on réexamine après une année, c'est-à-dire à la troisième année, et donc, on n'examine qu'une fois la demande.

La minorité estime que, justement, au moment de l'adolescence, il y a des changements très rapides qui se font et que cet examen devrait avoir lieu chaque six mois. La majorité fait valoir, par contre, que de toute façon le mineur a la possibilité de demander en tout temps le réexamen. La minorité répond que le mineur n'est pas toujours assisté par un avocat, et que lorsqu'il est assisté par un avocat, celui-ci n'est pas nécessairement très diligent.

Donc, ce n'est pas une divergence très importante. Cela concerne un nombre très restreint de cas. Il y a ces deux conceptions en présence.