Wortprotokoll

Il s'agit du sursis. Conformément à une décision prise par notre Conseil dans le domaine du droit pénal des adultes, où on a décidé qu'on pouvait octroyer le sursis même pour une prestation personnelle de travail, par parallélisme, nous devons alors introduire cette possibilité aussi pour le droit pénal des mineurs. C'est une conséquence de notre vote lors du débat sur la partie générale du Code pénal des adultes.