preparatory:AB 95062

Wortprotokoll

Permettez-moi une remarque concernant cette disposition à l'article 1d. Je tiens [PAGE 479] à souligner une dernière fois que, du point de vue de la politique européenne, une telle disposition n'est ni opportune ni nécessaire. Elle est inopportune parce que la Suisse indiquerait par là qu'elle veut prolonger le caractère provisoire de l'Accord sur la libre circulation des personnes et les nombreux accords bilatéraux qui y sont liés. Cela créerait une situation d'insécurité aussi bien pour les citoyens que pour les milieux économiques en Suisse et dans l'Union européenne.

Du point de vue de la politique européenne de la Suisse, cette prolongation d'une situation provisoire risquerait d'être considérée comme une marque de défiance à l'égard de l'approche bilatérale. Pour l'Union européenne, cette attitude minerait la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire contractuel. Par conséquent, il vous appartient bien sûr de décider si vous voulez provoquer de telles réactions. Mais du point de vue de la politique européenne de la Suisse, ce n'est pas souhaitable.

De plus, c'est une disposition qui est inutile puisque l'Accord sur la libre circulation des personnes contient déjà une clause de dénonciation qui peut être activée en cas de nécessité. Donc, encore une fois, le Conseil fédéral vous recommande de biffer l'article 1d.