Wortprotokoll

Pour la troisième fois, votre commission a été confrontée au problème consistant à savoir s'il fallait poser deux questions au peuple suisse, comme le propose le Conseil fédéral, c'est-à-dire premièrement la question de la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec la Communauté européenne et, deuxièmement, celle de l'extension de cet accord à la Bulgarie et à la Roumanie.

Votre commission, pour la troisième fois, persiste et signe, dans le sens que nous estimons que ces deux questions sont chaque fois la même question, à savoir si oui ou non nous voulons poursuivre l'Accord sur le libre circulation des personnes avec la Communauté européenne qui comprend aujourd'hui 27 Etats. Et nous partons toujours du principe, qui me paraît incontestable, qu'une libre circulation avec 25 Etats, comme c'est le cas actuellement, n'est plus possible. [PAGE 478]

Donc par 7 voix contre 4 - deux membres de la commission étant absents -, la commission est d'avis que nous devons maintenir la décision de notre conseil.