Wortprotokoll

Les travaux de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture traitant de la question de l'accueil extrafamilial pour enfants se sont étendus sur deux législatures, soit sur une période relativement longue. Ils ont dû également s'adapter au changement de contexte. En effet, la situation n'était pas la même au moment du dépôt des cinq initiatives parlementaires en 2005 que celle qui prévaut aujourd'hui. La finalisation du concordat Harmos constitue évidemment une évolution importante qui a accompagné les travaux puis a tout naturellement considérablement influencé le regard des commissaires sur cette question.

Pour mémoire, le concordat Harmos a été formellement adopté par neuf cantons, se trouve en suspens dans trois cantons et a été refusé par quatre autres. Cet exemple de l'attachement à l'exercice de la souveraineté cantonale revêtira toute son importance tout à l'heure, au moment du vote sur la motion 08.3449 de la CSEC qui, en vous proposant de proroger de quatre années supplémentaires le programme d'incitation financière à l'accueil extrafamilial pour enfants, vous invite par la même occasion à ne pas faire fi des prérogatives cantonales en la matière.

A l'exception d'une minorité UDC, qui plaide pour un renforcement du rôle familial et dénonce des inégalités entre les familles qui remplissent ce rôle de façon autonome et celles qui s'en remettraient aux structures soutenues par l'Etat, les membres de la commission partagent l'avis qu'il est nécessaire d'agir dans le domaine des structures d'accueil de jour. Une majorité estime - et c'est important de bien le garder à l'esprit - que le rôle de la Confédération ne peut être que subsidiaire, avec pour but de donner un élan à l'objectif visé.

La sous-commission qui a conduit les travaux relatifs aux initiatives parlementaires a effectué nombre d'auditions auprès de partenaires sociaux, de prestataires actifs dans le domaine, mais aussi au niveau institutionnel - en particulier auprès de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et de la Conférence intercantonale de l'instruction publique, pour ne citer que l'essentiel. Une enquête ainsi qu'un travail coordonné auprès des cantons et en collaboration avec eux a permis de mettre à jour tout ce qui était déjà couvert par le biais du concordat Harmos - alors dans sa phase finale de consultation -, en particulier à l'article 11 alinéa 2 dudit concordat, qui traite de l'offre de structures de jour en dehors du temps d'enseignement.

Donc, pour la commission, il convient en tout premier lieu de souligner ici que l'objectif commun des auteurs des cinq initiatives est largement couvert par Harmos, précisément pour les enfants en âge de scolarité. Eu égard à cette couverture, la sous-commission a concentré ses réflexions sur les enfants de zéro à quatre ans ou, dit aussi, sur l'accueil de la petite enfance. En outre, le caractère trop hétérogène des données par canton n'a pas permis de déterminer de façon satisfaisante l'offre et le besoin en matière d'accueil de la petite enfance, ce qui peut être perçu comme un indice révélateur d'une tâche cantonale et communale.

Finalement, une expertise juridique a conclu que, si l'intention était d'obliger, voire de fortement inciter les cantons à agir dans le sens des initiatives parlementaires, il était nécessaire de modifier la Constitution. Par contre, l'article visé ne serait pas l'article 62, comme le demandent les auteurs des initiatives, mais l'article 116.

Or, et c'est là le point essentiel, telle n'est précisément pas l'intention de la très grande majorité de la commission qui estime que le principe de proximité et la souveraineté des cantons en la matière ne doivent pas être blessés. Au surplus, et suite à l'expertise juridique, les divergences quant à l'emplacement d'une telle disposition dans notre Constitution, sont très, voire trop grandes.

C'est donc par 14 voix contre 7 que la commission vous recommande de classer les cinq initiatives parlementaires 05.429, 05.430, 05.431, 05.432 et 05.440.

La minorité, qui souhaitait que l'on poursuive les travaux dans le but d'une inscription à l'article 62 de la Constitution, [PAGE 521] a renoncé à persévérer, consciente que les obstacles étaient objectivement et politiquement trop importants.

Cependant, au vu de la réalité du besoin reconnu par la grande majorité de ses membres, la commission ne souhaitait pas classer ce dossier sans lui donner une suite. C'est pourquoi, à une forte majorité, elle a décidé d'agir sur deux axes. Tout d'abord, par 14 voix contre 7, la commission a adopté une proposition invitant les cantons à élaborer un concordat en vue d'harmoniser la politique et la pratique en matière de structures d'accueil. Ensuite, par 14 voix contre 5 et 1 abstention, elle vous propose, par le biais de la présente motion, la prolongation du programme d'impulsion au-delà de 2011. La majorité de la commission vous recommande d'adopter la motion 08.3449 qui invite le Conseil fédéral à soumettre au Parlement d'ici à fin 2009 une révision de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial incluant une prorogation pour quatre années supplémentaires.

De l'avis de la commission, ces deux mesures permettent tout d'abord de soutenir l'objectif des cinq auteurs des initiatives parlementaires et d'éviter une périlleuse votation populaire. J'ajouterai que ces deux propositions conjointes permettent en plus de rappeler la souveraineté des cantons et de leur donner du temps pour honorer l'invitation qui leur est faite de s'accorder sur une possible harmonisation par le biais d'un concordat.

Les cantons, par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, ont déclaré entrer en matière sur ces propositions et souhaitent les étudier d'ici cet été - une séance est d'ailleurs déjà agendée dans le courant du mois de juin. Comme ces éléments l'indiquent, les chances sont donc bonnes de trouver une manière harmonieuse de faire avancer ce dossier, en collaboration avec les cantons et en tenant compte, autant que faire se peut, du besoin de proximité des intervenants dans ce domaine.

Ne gâchons pas cette possibilité de trouver des solutions pragmatiques et respectueuses, du point de vue institutionnel, du principe de subsidiarité.

La majorité de la commission vous invite à soutenir sa proposition.