Wortprotokoll

La commission a décidé, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Wyss Ursula, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, en raison d'un conflit de compétence entre cantons et Confédération: l'impôt sur les donations et sur les successions est de la compétence des cantons et ne peut être introduit au niveau fédéral que par une nouvelle règle constitutionnelle. Il est fort improbable que les cantons soient disposés à renoncer à ce qui reste de leurs impôts sur les donations et sur les successions; une compensation par l'attribution de la moitié des recettes, comme celle que propose l'initiative, ne les satisferait sûrement pas.

Deuxième raison: j'ai explicitement parlé de ce qui reste des impôts sur les donations et sur les successions, car au cours des dernières années, la tendance qui ressortait dans toutes les votations cantonales autour de ce thème était une baisse, et non une augmentation de cet impôt. C'est le deuxième argument de la majorité: l'idée d'un nouvel impôt fédéral sur le patrimoine, même s'il est prélevé à la charge des héritiers, n'aurait aucune chance au niveau populaire. Dans un pays qui connaît encore l'impôt sur la fortune, les contribuables ont l'impression que, par l'impôt sur les successions, le fisc fait payer une deuxième fois à leurs héritiers ce qu'ils ont déjà payé chaque année.

Troisième raison: la Suisse connaît un système fiscal très social qui prévoit non seulement l'impôt sur la fortune - que beaucoup de pays européens ne connaissent pas -, mais aussi un impôt progressif sur le revenu, au niveau cantonal, et un impôt analogue très progressif au niveau fédéral. Celui-ci peut être objectivement considéré comme un impôt sur la richesse, car il est payé de façon substantielle par une catégorie assez restreinte de contribuables. L'idée d'introduire un nouvel impôt sur la fortune qui ne toucherait que les héritiers bénéficiant d'une succession ou d'une donation supérieure à la valeur d'un million de francs, et donc une partie assez limitée de la population, ne serait pas compatible avec le droit à l'égalité de traitement entre contribuables.

Quatrième raison: l'attractivité de la Suisse en souffrirait beaucoup, et le moment n'est pas idéal pour des opérations de ce genre.

Pour ces raisons, je vous demande, au nom de la majorité, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.