Wortprotokoll

D'autres membres de la commission l'ont dit avant moi: ce projet d'arrêté fédéral représente un défi politique important, de politique financière et économique, d'une part, et de politique fiscale, d'autre part. C'est la raison pour laquelle il a donné lieu à passablement de débats, d'interrogations, d'hésitations dans le cadre de notre commission.

Sa première composante est la suivante, on le sait: après la débâcle - le mot n'est probablement pas trop fort - liée à l'exode des fonds de placement vers le Luxembourg, soit cette fois le législateur démontre qu'il a retenu les leçons d'un passé récent et qu'il est capable d'agir en temps utile et judicieusement, soit au contraire il attend une fois encore jusqu'à ce qu'il soit trop tard, et ensuite il pleure sur les places de travail gâchées, sur la perte de savoir-faire pour notre place financière et nos banques en particulier, sur les pertes fiscales, sur les effets pervers d'ouverture des marchés, de la mondialisation - et j'en passe. Toute la problématique de l'urgence se résume dans cette proposition, dans ce constat.

M. Leuenberger veut limiter le concept d'urgence au cas où "wenn dem Vaterland Not droht" - c'est sa sentence favorite, n'est-ce pas. Mais, je dirais que d'être si limitatif est déjà en contradiction avec le texte même de la Constitution fédérale, à l'article 165 qui dit: "une loi fédérale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard": cela ne signifie pas, si elle ne souffre aucun retard, que la patrie doit être en danger pour que l'on accepte parfois la clause d'urgence. Je crois donc qu'il faut avoir de la proposition de minorité une vision plus large et plus ouverte.

La deuxième composante de ce projet est fiscale: doit-on profiter de la contrainte à laquelle nous sommes confrontés par rapport aux difficultés que rencontre un segment de l'économie, la bourse dans le cas particulier, relativement à l'attractivité, aux conditions-cadres, au régime fiscal de notre pays, pour régler nos comptes avec une institution qui ne nous enthousiasme plus depuis longtemps - j'ai nommé le droit de timbre -, mais qui nous rapporte néanmoins, bon an mal an, quelques milliards toujours bons à prendre, quelle que soit leur affectation?

C'est à ces deux questions que votre Commission de l'économie et des redevances a essayé de répondre de manière réfléchie. Il reste maintenant à vous en convaincre, et à en convaincre aussi le Conseil national.

Je tiens aussi à préciser que je faisais partie pendant longtemps - presque jusqu'au dernier moment - de ceux qui adhéraient au projet du Conseil fédéral, sans réserves et sans état d'âme. Et pourtant, les Chambres fédérales, et notre Conseil en particulier, rechignent - on l'a dit - généralement à reconnaître et à admettre la procédure dite d'urgence. Et c'est fort bien. Quand il y va de quelque 500 millions de francs par an pendant plusieurs années, c'est encore mieux.

Après mûre réflexion et après avoir entendu des représentants des milieux concernés, après avoir entendu l'administration, votre commission à la quasi-unanimité de ses membres présents est parvenue à la conclusion que, modification de loi ou non, une part substantielle des revenus du droit de timbre se volatiliserait dans les mois à venir. C'est un fait, c'est un constat. Votre commission en a tiré les conséquences, à savoir qu'il vaut autant, dans ces circonstances, supprimer l'écueil qui fait que le bateau change de route, afin qu'il puisse choisir librement son port d'attache. Cela vaut pour les opérations conclues avec des banques ou agents de change étrangers et pour des opérations de fonds de placement.

Ces opérateurs n'ont qu'à déplacer à l'étranger le centre de leurs affaires - et ils peuvent le faire, certains l'ont déjà fait du reste - et il n'y aura alors simplement plus de revenus du droit de timbre en ce qui les concerne, modification de loi ou non.

Par contre, si nous modifions promptement la loi, il ne nous reste qu'à espérer la réaction que l'acceptation de ce projet de loi voté en urgence provoquera sur les milieux concernés: elle les confortera dans leur fidélité à la place financière suisse et à son attractivité. Dans ces cas donc, l'urgence est donnée et elle est même démontrée.

Au-delà de cette urgence dictée pragmatiquement - cyniquement diront certains - par la mobilité des uns, reste le droit de timbre dont il faut bien convenir qu'il représente un impôt discutable en soi. Mais l'on sait aussi que notre pays a d'autres projets: le chef du Département fédéral des finances l'a rappelé ce matin. Il commence même à avoir beaucoup de projets, qui impliquent des réductions fiscales, fiscalité de la famille, fiscalité immobilière, réduction de l'impôt direct, etc. - je n'ai pas besoin de m'étendre, puisqu'il en a déjà été longuement question ce matin.

Notre pays a aussi, en cette période de reprise conjoncturelle, beaucoup d'appétit, on le verra lors de l'examen du budget la semaine prochaine: la formation, la recherche, la politique régionale, les assurances sociales, etc.

Est-il dès lors raisonnable de se priver sans autre réflexion par voie d'urgence d'un quart de million de revenu fiscal? Votre commission en a décidé autrement, dans un souci de limiter l'urgence aux états de fait qui justifient celle-ci de manière indiscutable et de renvoyer le débat sur le reste à la[PAGE 772] procédure ordinaire, soit en l'espèce à la présentation d'un paquet fiscal plus hétérogène, mais aussi plus complet. Pragmatisme sûrement, cynisme certainement pas!

Les institutions de prévoyance ne sont pas pénalisées, tout au plus elles ne bénéficient pas - pas encore - de ce cadeau fiscal. Dans l'intervalle, elles continuent cependant de bénéficier des avantages et de la protection - protection qui est à la limite du protectionnisme - que la législation suisse leur accorde, avantages qui compensent, dans une large mesure, la charge que représente le droit de timbre.

Quant aux assureurs-vie, ils bénéficient, eux aussi, des privilèges que leur accorde la législation suisse. Surtout, ils se trouvent par là même placés sur un pied d'égalité avec l'autre forme de prévoyance - professionnelle - que constitue le deuxième pilier. Aussi le projet de notre commission représente-t-il à mon sens l'idéal de ce que l'on peut faire pour l'instant.

Je vous invite à l'adopter et bien évidemment à reconnaître pour l'ensemble son caractère urgent.