Wortprotokoll

En octobre 2008, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 13 juin 2008 par Monsieur le conseiller national Jean-Claude Rennwald. Cette initiative parlementaire demande que toutes les mesures nécessaires soient prises en vue de relancer l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Parmi ces mesures, l'initiative évoque la reprise intégrale de l'acquis social communautaire, le passage à terme à un taux de TVA de 15 pour cent, la lutte contre le dumping social et salarial découlant de la libre circulation des personnes, mais aussi la préservation des normes environnementales, du fédéralisme et de la démocratie directe helvétique.

La commission propose, par 16 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Une minorité de la commission propose d'y donner suite.

La majorité de la commission estime que la voie bilatérale constitue un succès en contribuant à la prospérité de la Suisse. Le peuple suisse partage cette opinion puisqu'en ce début d'année il a, une fois de plus, appuyé clairement la poursuite de la voie bilatérale. Dans le contexte politique actuel, l'idée de l'adhésion n'a aucune chance d'être soutenue par une majorité de la population.

Une adhésion à l'Union européenne ne représente pas, aux yeux de la majorité de la commission, une solution valable pour la Suisse, ni sur le plan économique, ni sur le plan social. Au contraire, elle risquerait de compromettre le niveau atteint en Suisse, notamment en termes de pouvoir d'achat et de taux d'occupation. A ce titre, la majorité de la commission s'oppose à la hausse de la TVA qu'entraînerait une adhésion, ainsi qu'à l'idée postulée par l'initiative parlementaire d'affecter cette hausse au financement des assurances sociales. A plus forte raison, la majorité de la commission exclut une reprise de l'acquis social communautaire par le biais de l'adhésion. Par ailleurs, elle remarque que les milieux économiques suisses ne sont pas favorables à l'adhésion.

S'agissant de la transposition de l'acquis communautaire en droit suisse, la majorité de la commission souligne qu'il n'existe aucune obligation de le faire: la Suisse peut décider, de cas en cas et à la lumière de ses propres intérêts, quels éléments de l'acquis communautaire reprendre. En revanche, la majorité est d'avis que l'adaptation des institutions qui serait nécessaire suite à l'adhésion poserait de graves problèmes institutionnels à notre pays, notamment en ce qui concerne le fédéralisme et la démocratie directe.

La minorité de la commission estime que la politique européenne de la Suisse devrait être envisagée dans une perspective à plus long terme et qu'à ce titre, la possibilité de l'adhésion à l'Union européenne en tant que seule alternative valable aux accords bilatéraux devrait à nouveau être discutée. Je m'arrêterai là pour les considérations de la minorité, qui ont été présentées par Monsieur Fehr Hans-Jürg.

Au final, et pour rappel, la commission vous recommande, par 16 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.