Wortprotokoll

Nous avons à traiter ici de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Cette loi visant à renforcer la sécurité intérieure, les modifications prévoient que la Confédération prenne des mesures préventives pour détecter précocement et combattre les dangers liés au terrorisme, aux services de renseignement prohibés, à l'extrémisme violent et à la violence lors de manifestations sportives.

Votre Commission des affaires juridiques n'a pas eu véritablement à parler du contenu de la loi, de ses objectifs, de ses limites, de ses défauts. En effet, le Conseil national s'était déjà prononcé sur le sujet lors de la session d'automne 2008. Et qu'a décidé ledit conseil? Contre l'avis de sa commission qui proposait le renvoi du projet au Conseil fédéral avec mandat de préciser un certain nombre de points, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi précitée.

Devant quel choix la commission de votre conseil s'est-elle trouvée? Ou elle décidait de ne pas entrer en matière, comme le Conseil national, et le projet dans ce cas-là était liquidé, tout à fait enterré - c'est la solution qu'une petite minorité des membres de la commission ont privilégiée. Ou elle décidait d'entrer en matière et de procéder à la discussion par article. Dans ce cas-là, nous aurions commencé l'examen du projet de modification, alors même que le Conseil national s'était prononcé contre le projet d'entrée de jeu, avec le risque que le Conseil national rejette à nouveau le projet issu des travaux de votre commission. Cette procédure nous a paru aléatoire et contre-productive. Ou, enfin, elle entrait en matière en renvoyant le projet et en confiant au Conseil fédéral le même mandat que celui que la [PAGE 20] Commission des affaires juridiques du Conseil national avait prévu de donner au Conseil fédéral- proposition qui, on l'a vu, a été rejetée. C'est l'option que votre commission a choisie, par 9 voix contre 1, soit à une très large majorité de ses membres.

Et nous vous proposons aujourd'hui de faire de même. Pourquoi? D'une part, il nous semble important de travailler de concert avec le Conseil national, surtout sur un sujet aussi important que la sûreté nationale. D'autre part, parce que le projet du Conseil fédéral pose un certain nombre de questions, en particulier: quid de la protection des libertés individuelles? quid du respect de la sphère privée, de la liberté d'expression? quid enfin de la souveraineté cantonale dans le domaine de la sécurité? Le mandat de clarification qui accompagne la proposition d'entrer en matière puis de renvoyer le projet, comme nous vous le proposons aujourd'hui, permettra au Conseil fédéral de répondre à ces questions.

Enfin, tant Monsieur le conseiller fédéral Maurer, qui était présent à notre séance, que Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf semblent conscients que les questions posées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et par celle de votre conseil sont légitimes. J'ai même l'impression qu'ils souhaitent pouvoir y répondre de façon un peu plus appropriée.

Par conséquent, je vous propose de soutenir la proposition de votre commission, d'entrer en matière sur la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, et de renvoyer le projet au Conseil fédéral en lui donnant un mandat de clarification.