Wortprotokoll

Nous parlons donc aujourd'hui essentiellement de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, la clef de voûte de la révision étant l'application du principe du "Cassis de Dijon".

Alors, qu'est-ce que le "Cassis de Dijon"? Cela a déjà été dit par différents intervenants, mais permettez-moi de préciser à nouveau la chose. C'est d'abord un alcool que les Allemands consomment désormais depuis trente ans - et sans doute sans modération, avec un certain plaisir -, puisque c'est en effet en 1979 que la Cour de justice des [PAGE 68] Communautés européennes a autorisé la commercialisation de cette excellente liqueur. Et comme le vin était tiré, elle a du même coup autorisé la construction du marché intérieur européen. Depuis trente ans, donc, les produits importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont été fabriqués selon les prescriptions de cet Etat, peuvent en règle générale être mis sur le marché partout dans la Communauté européenne. Les restrictions ne sont admissibles que lorsqu'elles sont commandées par la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant.

Alors, qu'est-ce que cela veut dire pour la Suisse? Eh bien, la même chose, ou presque - le "presque" étant bien sûr très important. Ainsi, tout produit fabriqué selon les prescriptions d'un Etat membre de la Communauté européenne, selon les normes européennes, pourra être importé en Suisse.

Le Conseil fédéral attend ainsi une simplification des procédures d'importation des produits, un accès du marché européen aux produits suisses, une saine concurrence pour les consommateurs et, surtout, une baisse des prix permettant d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages dans notre pays. Permettez, dans cette série d'objectifs, que je m'arrête sur trois points relativement critiques du projet, trois points qui méritent de notre part une attention particulière: la question de la réciprocité, celle de la protection des consommatrices et des consommateurs et la situation des producteurs suisses, en particulier des paysans, comme l'a dit Monsieur Germann.

Tout d'abord, la question de la réciprocité: là, il faut rester relativement honnête, c'est un des défauts principaux de ce projet. La Suisse ouvre son marché aux producteurs européens, supprime les entraves techniques au commerce, mais ne bénéficie pas des mêmes avantages dans l'Union européenne que ce que nous offrons à nos voisins. Cette ouverture, on le sait, est unilatérale, et les craintes que les petites entreprises suisses soient discriminées par rapport à leurs concurrentes dans l'espace communautaire sont tout à fait légitimes. Nous payons ainsi sur ce sujet, comme sur d'autres, notre isolement et sans doute notre non-appartenance à l'Union européenne.

Alors, restons quand même aussi honnêtes: je crois que le Conseil fédéral a essayé, au fond, d'améliorer cette situation, de faire en sorte que le problème de la réciprocité ne pèse pas sur les producteurs suisses. Il a fait au mieux dans le cadre de cette révision, à savoir: les producteurs suisses qui fabriquent des produits destinés au marché de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen pourront ainsi les mettre sur le marché suisse, conformément aux prescriptions en vigueur dans un Etat de la Communauté européenne, à condition toutefois que ces produits soient légalement sur le marché de l'Etat concerné. Cela paraît assez compliqué comme cela, mais en réalité je pense que cette mesure est justifiée. Les producteurs suisses pourront donc fabriquer des produits pour l'ensemble du marché européen en satisfaisant aux prescriptions techniques d'un seul Etat et ils pourront mettre leurs produits sur le marché domestique aux mêmes conditions que leurs concurrents européens.

Bien sûr, tout cela brouille un peu les pistes et diminue la transparence pour les consommatrices et les consommateurs, et c'est la deuxième critique que j'aimerais formuler aujourd'hui. Il s'agit là de la protection des ménages des consommatrices et des consommateurs. Est-ce que cette réglementation apporte une amélioration pour les consommatrices et les consommateurs? Est-ce que c'est positif pour eux? Certes, il est prévu qu'il y ait plus de concurrence, plus de produits, plus de choix - c'est sans doute une bonne chose; la question des prix est centrale puisqu'on annonce dans le message une éventuelle baisse des prix de 30 pour cent grâce au principe du "Cassis de Dijon".

Est-ce que cette baisse des prix sera réelle? On verra. Je pense que pour les produits de consommation du genre appareils techniques la baisse des prix sera réelle. Je suis plus sceptique en ce qui concerne les denrées alimentaires. En effet, dans l'Union européenne, il y a des différences de prix entre la Grèce, la France ou l'Italie, alors que le principe du "Cassis de Dijon" est en vigueur. De plus, la Suisse n'est peut-être plus l'îlot de cherté qu'elle était au moment où le message a été rédigé. Si on compare avec les pays européens, les prix sont semblables en Suisse, voire un peu moins élevés. Donc cela reste un point d'interrogation.

Ce qui est important - encore plus que les prix, à mon avis -, c'est la question de la transparence, de l'information pour le consommateur ainsi que de la sécurité des produits alimentaires, de la santé alimentaire. La suppression des entraves techniques impose une exigence d'information accrue, et je crois que le Conseil fédéral a quand même été attentif à cette préoccupation, à ce souci, puisqu'il a inscrit dans l'ordonnance que, pour les denrées alimentaires, le pays de provenance doit être mentionné. Je compte donc vraiment sur cette promesse que le Conseil fédéral nous a faite, et je souhaite donc que cette ordonnance soit introduite au moment où la loi entrera en vigueur et que cette ordonnance reste, du point de vue des objectifs, identique à ce qui est prévu pour que cette promesse de transparence soit respectée. Je suis aussi l'auteure d'une proposition de minorité à l'article 16f LETC, dont on parlera tout à l'heure, pour que la lutte contre la fraude soit consolidée, en particulier en ce qui concerne les étiquettes.

J'aborde maintenant un autre point: la sécurité alimentaire. C'est l'axe central de la loi. Si la sécurité alimentaire est affaiblie, alors la révision de la loi est menacée. Je plaide donc résolument pour le projet du Conseil fédéral, en particulier à l'article 16c. Il est central que les denrées alimentaires en provenance de l'Europe soient soumises à l'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique et que les denrées alimentaires ne menacent ni la sécurité ni la santé de la population.

Pour les mêmes raisons, je soutiens la proposition de la minorité I (Germann), qui souhaite inclure les objets usuels dans cette liste. La minorité pense en particulier aux produits cosmétiques, qui pénètrent dans la peau, ou aux jouets pour enfants, qu'on met souvent dans la bouche. Là, peut-être, un contrôle de l'OFSP me paraît important. Si l'article 16c LETC est modifié, ou si la proposition de la minorité II (David) devait être soutenue, ce projet serait aujourd'hui très affaibli.

Le dernier point concerne la question des producteurs suisses qui produisent pour le marché intérieur, en particulier les paysans, Monsieur Germann en a parlé. Il est vrai que cela me pose aussi des soucis. Comme je l'ai dit, les producteurs suisses qui importent auront les moyens de résister à la concurrence. Ils pourront fabriquer leurs produits selon les prescriptions du pays d'importation. Et pour les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché suisse, il est prévu qu'ils pourront demander à la Confédération l'autorisation de mettre leurs produits sur le marché conformément aux prescriptions techniques de la Communauté européenne.

Comme je l'ai dit, la proposition de minorité que j'ai déposée prévoit une protection supplémentaire, en particulier contre les tromperies, mais aussi pour que les paysans qui produisent en respectant la qualité suisse, en particulier, ne soient pas soumis à une concurrence déloyale par les importateurs qui utilisent de façon abusive l'étiquette, le label suisse pour importer des produits dans notre pays. Mais il est vrai que la question des producteurs qui produisent pour le marché domestique reste encore une préoccupation qui n'est pas tout à fait résolue dans la loi.

En conclusion, je dirai que ce projet de révision repose sur un équilibre très fragile. Certains se demandent s'il faut accepter ce projet ou s'il faut le rejeter. Je parie sur l'avenir. Je considère que le Conseil fédéral a tenu compte des préoccupations exprimées, que l'ordonnance qui fait la liste des exceptions tient compte d'un certain nombre de préoccupations. Mais si cet équilibre se rompt, les plateaux de la balance où sont pesés les intérêts seront déséquilibrés et alors le projet sera, à mon avis, très affaibli, très menacé. Je plaide bien sûr pour l'entrée en matière, mais je plaide [PAGE 69] aussi pour que le projet adopté par la commission soit accepté.