Savary Géraldine · Ständerat · 2009-03-12

Wortprotokoll

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qui figure dans le rapport, puisque notre Commission des affaires juridiques s'est penchée très brièvement sur la présente motion, comme d'ailleurs sur l'initiative parlementaire 08.448 de la commission homologue du Conseil national. Par cette motion et par cette initiative, on demande à peu près la même chose, à savoir une révision du Code pénal pour introduire une disposition sur les mesures applicables notamment aux auteurs d'infractions à l'intégrité sexuelle des enfants.

Quatre mesures figurent dans la motion Sommaruga Carlo, entre autres: l'interdiction d'exercer une activité professionnelle avec des enfants pour des personnes qui ont été condamnées pour un délit sexuel; l'interdiction d'entrer en contact avec certains groupes à risques; et surtout l'instauration d'un tutorat judiciaire pour les personnes qui sortent de prison et qui ont été condamnées pour délit sexuel sur des enfants.

Cette motion a été acceptée sans opposition par la commission.

Dans le même temps, nous avons traité l'initiative parlementaire CAJ-CN 08.448, à laquelle nous avons accepté de donner suite aussi à l'unanimité - le projet qui en est issu sera donc discuté prochainement.

Le Conseil fédéral a aussi proposé d'accepter la motion Sommaruga et il souhaite avancer dans ce domaine de la prévention des délits sexuels sur les enfants. Je vous demande de faire le même choix que la commission et d'accepter la motion qui vous est soumise.