Wortprotokoll

Je crois que Madame Ory est satisfaite de notre réponse, sous réserve que nous analysions la situation pour savoir si la circulaire suffit. C'est la pratique qui démontrera si elle est attaquée ou non: dans la mesure où elle est mise en application, elle suffit. Je crois que de ce point de vue là on peut vous donner satisfaction. Si elle ne suffit pas, il faudra modifier la loi; mais si elle suffit, il n'y a aucune raison de le faire.