Wortprotokoll

Je commence par un objet très technique qui, je l'espère, passionnera le Conseil national, même si j'en doute un peu. Sachez que la révision des dispositions du Code civil portant sur les droits réels immobiliers et le registre foncier fait suite à diverses interventions parlementaire relatives à la cédule hypothécaire et à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Elle répond également à quelques préoccupations exprimées par les professionnels du registre foncier. L'un de ses objectifs primordiaux est d'améliorer durablement les conditions-cadres juridiques et économiques dans le domaine des droits réels immobiliers. La révision vise en outre à faire du registre foncier un système d'informations relatives au sol plus moderne qu'il ne l'est actuellement: les données sur les immeubles devront être à jour et fiables.

Les points essentiels de la révision sont les suivants:

1. Modification du droit relatif à la cédule hypothécaire: l'introduction de la cédule hypothécaire de registre, comme on l'appelle, qui coexistera avec l'actuelle cédule hypothécaire sur papier-valeur, se traduira par de nombreux allègements pour les praticiens. La cédule hypothécaire de registre est constituée par son inscription au registre foncier, sans qu'il soit nécessaire d'établir un papier-valeur. Son transfert également aura lieu par l'inscription du nouveau créancier au registre foncier. Cette innovation permet d'économiser les frais d'établissement et de conservation des titres physiques, sans parler des frais de communication de ceux-ci, communication entre les offices du registre foncier, les notaires et les banques. De surcroît, elle élimine les risques de perte. Or on sait que la perte d'une cédule hypothécaire sur papier-valeur entraîne une fastidieuse, laborieuse et coûteuse procédure d'annulation.

2. Modification relative à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: l'instauration de l'obligation de requérir l'aval du propriétaire foncier pour faire exécuter sur son immeuble des travaux par un artisan ou un entrepreneur lorsque ceux-ci sont commandés par un tiers permet d'élargir le cercle des maîtres de l'ouvrage potentiels. Les locataires, les fermiers, les usufruitiers, les titulaires de droits d'habitation ou encore les futurs acquéreurs d'un immeuble, toutes ces personnes seront en mesure de commander des travaux pour lesquels les artisans et entrepreneurs pourront, en cas de non-paiement, requérir l'inscription d'une hypothèque légale. Cette réforme permet de combler une lacune que présente la législation actuelle. Un artisan ou un entrepreneur qui [PAGE 610] construit sur un bien-fonds dont il n'est pas sûr qu'il ne fasse pas partie du patrimoine administratif d'une collectivité publique et, partant, soit insaisissable, pourra dorénavant, et dans la mesure où le projet est accepté, demander l'inscription provisoire du droit de gage. Ce délai d'inscription, pour autant que notre projet soit adopté par le conseil, sera maintenu à trois mois.

3. Nouvelles règles touchant à la forme à respecter: pour des motifs tenant à la sécurité du droit, l'exigence de la forme authentique sera étendue à tous les droits de gage immobiliers constitués par un acte juridique ainsi qu'à tous les types de droits de superficie. Notre commission, pour les mêmes raisons de sécurité, a étendu l'exigence de la forme authentique à la constitution contractuelle de toutes les servitudes foncières. Sur ce point précis, nous sommes en contradiction avec le Conseil des Etats.

4. Faire du registre foncier un système moderne d'informations relatives au sol: le projet vise à doter les offices du registre foncier d'instruments leur permettant d'épurer facilement du registre foncier les inscriptions ayant perdu toute importance. Cela vaudra aussi bien pour les immeubles divisés que pour les immeubles qui seront réunis. En outre, pour des périmètres déterminés, les cantons pourront à l'avenir ordonner une procédure d'épuration publique. Les inscriptions ayant perdu toute portée juridique pourront également être radiées selon une procédure simplifiée. La mention des restrictions publiques à la propriété et des hypothèques légales de droit public cantonal sera donc possible, ce qui accroîtra la transparence et la publicité du registre foncier. En outre, des modifications mineures ont été apportées à diverses institutions telles que la responsabilité des propriétaires fonciers et le droit de voisinage. Enfin, les dispositions concernant la lettre de rente ont été purement et simplement abrogées, celle-ci ayant perdu toute portée pratique.

Ces nouvelles dispositions régleront beaucoup plus clairement la surveillance du registre foncier.

Le projet a été soumis dans un premier temps au Conseil des Etats, le conseil prioritaire, qui l'a globalement bien accueilli. Il l'a adopté durant la session d'été 2008.

La commission a examiné ce dossier durant deux séances, tenues en août et septembre derniers. Elle a acquis, du moins dans sa grande majorité, la conviction que la révision proposée apportait une amélioration substantielle à la situation actuelle. Les soucis de sécurité du droit, de transparence, de même qu'une meilleure protection des utilisateurs et des justiciables, ont guidé les différents intervenants. Il ne s'agit aucunement de changer pour changer; il s'agit bien de changer pour bonifier.

Ne pas entrer en matière, ainsi que le propose la minorité Schwander, c'est refuser le progrès par définition, c'est faire preuve d'un conservatisme qui confine à l'aveuglement.

C'est ainsi que, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission vous invite à entrer en matière.