Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2009-04-28

Wortprotokoll

L'article 65 de la loi fédérale sur le droit foncier rural, traitant de l'acquisition par les pouvoirs publics, prévoit: "L'acquisition par la collectivité ou par ses établissements est autorisée quand: a. elle est nécessaire à l'exécution d'une tâche publique prévue conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire." Au niveau des exceptions régies par cette législation, il est clairement fait mention que, dans le cadre d'une expropriation, d'améliorations foncières opérées avec le concours de l'autorité ou dans le but de rectifier ou d'améliorer des limites, l'acquisition souhaitée n'a pas besoin d'être autorisée.

Pourquoi, alors, dans les domaines notamment de la protection contre les crues ou de la revitalisation des eaux, devrions-nous faire une exception à la règle? Cette règle prévaut déjà pour d'autres sujets d'intérêt public, telle la construction de routes nationales ou de liaisons ferroviaires, pour laquelle la procédure d'autorisation, selon l'article 65 de la loi fédérale sur le droit foncier rural, s'applique jusqu'ici sans problème.

Les dispositions actuelles de la loi fédérale sur le droit foncier rural couvrent par conséquent déjà, de façon harmonisée et suffisante, les exigences et les besoins inhérents aux projets de revitalisation et de protection contre les crues. Les autorisations, conformes à cette loi, prévoient une pondération des intérêts tenant compte des principes de la durabilité. Renoncer au régime de ce principe d'autorisation léserait donc d'emblée les intérêts économiques des milieux concernés et laisserait le champ libre à de larges revendications territoriales. Renoncer à l'autorisation obligatoire pour l'acquisition publique de terrains dans le cadre de projets de revitalisation et de protection contre les crues, et renoncer du même coup à leur compensation réelle, c'est instaurer un état de fait particulier qui sape les principes fondamentaux du droit foncier rural. Veillons par conséquent à maintenir une situation équitable entre les secteurs concernés et à ne pas faire une législation spécifique au sujet de la revitalisation des eaux.

Vu ce qui précède, je vous invite à suivre la proposition de la minorité, à savoir de biffer la lettre h de l'article 62 de la loi fédérale sur le droit foncier rural, proposition d'ailleurs soutenue par la majorité du groupe libéral-radical.