Wortprotokoll

Le projet qui vous est soumis constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Eaux vivantes". Les deux conseils avaient sollicité un contre-projet par voie de motion - c'était la motion 07.3311 Epiney, "Renaturation des cours d'eau"; cela n'a pas empêché le Conseil fédéral de ne pas s'engager dans la voie d'un contre-projet. Suite à cela, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé, sur proposition de la commission du Conseil des Etats, d'élaborer un contre-projet indirect par voie d'initiative parlementaire. Et c'est celui-là dont nous débattons aujourd'hui.

Pour que les choses soient claires et avant d'aborder le fond, il faut commencer par clarifier le rapport entre l'initiative populaire, de rang constitutionnel, et le contre-projet indirect, de rang législatif. Tout à la fin du projet qui vous est soumis aujourd'hui, au chiffre III, il est prévu que cette loi ne soit publiée dans la Feuille fédérale que si l'initiative populaire a été retirée ou rejetée. Comme ce contre-projet est de rang législatif, il peut évidemment faire l'objet d'un référendum. Cela pose d'ailleurs un petit problème institutionnel: que se passe-t-il si les initiants retirent leur initiative parce que le contre-projet les satisfait et que le contre-projet lui-même est attaqué et coulé par un référendum? A ce moment-là, les initiants auraient tout perdu, ce qui pourrait éventuellement les inciter à ne pas retirer leur initiative. Pour résoudre cette question, le président de la CEATE-CE, Monsieur Filippo Lombardi, a déposé en son propre nom une initiative parlementaire visant à permettre le retrait conditionnel d'une initiative populaire. Les initiants pourront alors déclarer retirer une initiative populaire à la condition que le contre-projet législatif entre effectivement en vigueur.

L'initiative parlementaire Lombardi porte le numéro d'objet 08.515. Comme les Commissions des institutions politiques des deux conseils ont, après examen préalable, décidé d'y donner suite, la clause du retrait conditionnel d'une initiative populaire pourrait bien s'appliquer déjà à l'initiative populaire "Eaux vivantes", cela à la condition que vous adoptiez d'une part le projet issu de l'initiative parlementaire que nous discutons en ce moment, et d'autre part le projet issu de l'initiative parlementaire Lombardi qui prévoit la correction de la procédure en matière d'initiative populaire. Le projet issu de l'initiative parlementaire Lombardi sera traité ultérieurement.

J'en viens maintenant au fond. La commission du Conseil des Etats a cherché à ficeler un paquet globalement équilibré afin de satisfaire les intérêts en présence: ceux des pêcheurs, ceux des producteurs d'énergie à partir de la force hydraulique, ceux qui découlent d'une bonne protection de l'environnement et ceux qui résultent d'une bonne protection contre les crues. En plus de cet équilibre - déjà savamment réalisé -, la commission de notre conseil a voulu encore tenir compte des intérêts des agriculteurs, car ceux-ci mettront de différentes manières des terrains à disposition pour la renaturation des rivières.

Le point de départ du présent contre-projet indirect, c'est évidemment l'initiative populaire "Eaux vivantes" qui formule les trois exigences centrales suivantes:

1. Les cantons encouragent la renaturation des eaux publiques et de leurs zones riveraines (cours et plans d'eau).

2. A cette fin, les cantons mettent sur pied des fonds cantonaux de renaturation.

3. Les organisations directement affectées peuvent déposer des requêtes en vue de la réalisation des mesures (droit de requête et droit de recours). Si elle était acceptée, l'initiative devrait être concrétisée par le biais d'une révision des lois concernées.

La commission du Conseil des Etats, comme notre commission d'ailleurs, a considéré que cette initiative soulevait un vrai problème, que les objectifs qu'elle fixait étaient très ambitieux, mais que les moyens pour y parvenir étaient un peu faibles et inadéquats, car aucun financement n'est garanti. En plus, elle prévoit un droit de requête bizarre des organisations environnementales qui serait une nouveauté quasiment absolue en droit suisse.

Le contre-projet indirect qui vous est proposé est un compromis que l'on peut résumer en quatre volets: le premier volet est une concession à l'économie hydroélectrique, alors que les trois autres vont dans le sens des initiants.

Premier volet: il sera permis aux cantons de déroger aux dispositions sur les débits minimaux non plus seulement pour des cours d'eau situés en dessus de 1700 mètres d'altitude, mais désormais aussi pour des cours d'eau situés au-dessus de 1500 mètres d'altitude. Cela augmente évidemment quelque peu les possibilités de production hydroélectrique. Il a été considéré que la dégradation écologique qui en résultait était supportable vu qu'il s'agissait de cours d'eau de moindre intérêt. D'ailleurs, nous en débattrons tout à l'heure de façon approfondie puisqu'une proposition individuelle Landolt a été déposée à ce sujet.

Deuxième volet: les exploitants de centrales hydroélectriques auront l'obligation d'assainir le régime des éclusées lorsque celui-ci est problématique pour l'environnement. Les éclusées sont les brusques variations du débit à la sortie d'une turbine lorsqu'on augmente la puissance; cela fait des grandes variations dans le débit des cours d'eau qui sont très nuisibles pour le régime de charriage des cailloux et pour la biologie aquatique. En principe, les exploitants devront faire cet assainissement en construisant des bassins au pied des installations de turbinage pour amortir les fortes variations du débit. [PAGE 639]

Ponctuellement, ils pourront résoudre le problème en adaptant les modalités d'exploitation de l'installation hydroélectrique en question. Les travaux qui en découlent, à réaliser sur vingt ans, seront financés par le prélèvement d'un supplément de 0,1 centime par kilowattheure vendu en Suisse. Le mode de prélèvement est identique à celui du dispositif mis en place pour financer les nouvelles énergies renouvelables. Sur vingt ans, le coût des travaux à accomplir est estimé à 1 milliard de francs, soit environ 50 millions par an, ce qui correspond justement à un supplément de 0,1 centime par kilowattheure.

Troisième volet: les cantons auront l'obligation de veiller à l'assainissement des cours d'eau les plus endommagés ou les plus problématiques sur le plan de la protection contre les crues et sur le plan environnemental. Ils détermineront l'espace nécessaire aux eaux pour leurs fonctions naturelles et la protection contre les crues. La majorité de la commission prévoit que les cantons auront la possibilité d'établir une planification, alors qu'une forte minorité prévoit de la rendre obligatoire. Il s'agit là d'un des points les plus chauds, politiquement, du dossier. C'est un point qui sera décisif pour décider du retrait de l'initiative populaire "Eaux vivantes".

Les travaux de planification pourront être subventionnés à raison de 35 pour cent par la Confédération pour autant qu'ils soient achevés jusqu'en 2014. Dans tous les cas, il ne s'agit pas d'assainir un cours d'eau sur toute sa longueur, mais on vise à améliorer la situation de quelque 4000 kilomètres de cours d'eau sur les 15 000 kilomètres jugés les plus endigués, bétonnés et endommagés. Au total, il y a 60 000 kilomètres de cours d'eau en Suisse.

Dans l'esprit de la commission du Conseil des Etats, les travaux doivent être étalés sur trois générations, c'est-à-dire huitante ans. Il s'agit de corriger les errements commis lors des travaux entrepris depuis deux siècles sur nos cours d'eau au détriment de leur capacité d'autorégulation notamment en matière de crues. Le coût global des travaux est estimé à quelque 5 milliards de francs, soit environ 60 millions de francs par an à financer pour les deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons. Sur ce plan, l'avancement effectif dépendra évidemment des décisions budgétaires qui seront prises ultérieurement, mais on peut partir du principe que si le Parlement vote cette loi, il votera aussi ultérieurement les moyens pour la mettre en oeuvre.

Quatrième volet: une certaine simplification des procédures de remembrement et d'expropriation est prévue pour permettre de regrouper l'espace réservé aux eaux. Cet espace continuera en grande partie à être exploité à des fins agricoles, mais il ne comptera pas comme surface d'assolement. Une adaptation du budget agricole sera prévue pour tenir compte de l'augmentation induite des surfaces d'exploitation extensives. Dans le budget destiné à la revitalisation des eaux, une compensation pour les dégâts dus aux crues devra être prévue.

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous demande d'entrer en matière. C'est avec le même score qu'elle a ensuite adopté le projet lui-même. Je vous remercie d'entrer en matière.