Wortprotokoll

La motion en discussion charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire, de sorte que la contribution de couverture et le seuil minimal du prix du sillon soient différenciés en fonction de l'offre et de la demande; de même, il doit faire en sorte que, lors de la fixation des prix, les plages horaires aient plus d'importance que le poids des trains.

Dans ma motion déposée en mars 2007, j'argumente en relevant que le prix du sillon est un facteur déterminant pour le choix du mode de transport dans le trafic marchandises. Les prix actuels s'établissent en fonction des coûts marginaux standard et du poids brut des trains; à cela s'ajoutent les prix des prestations supplémentaires.

Le système actuel fait que de nombreux sillons disponibles, mais de moindre qualité - temps de parcours plus longs, importants temps d'attente, heures de la journée ou jours de la semaine défavorables -, ne sont que rarement, voire pas du tout utilisés. Selon les indications des CFF, les sillons existants pour le trafic marchandises sur les axes nord-sud ne sont utilisés en moyenne que 160 jours par année! Cet état de fait est révélateur d'importantes réserves de capacités, qu'il s'agit d'exploiter.

Le système actuel de calcul du prix du sillon, basé sur la longueur et le poids du train, n'encourage pas à exploiter au mieux les capacités actuelles. Un système qui, dans le trafic marchandises, prendrait en compte les plages horaires utilisées de façon optimale plutôt que le poids du train qui les utilise, permettrait d'augmenter les capacités effectives de la ligne.

Les trains retardés ne bloquent pas seulement le sillon prévu pour eux, mais aussi les sillons qu'ils occupent à cause de leur retard. Pour que les sillons soient utilisés au mieux, il faut donc que soit rapidement appliqué le système de bonus-malus prévu dans l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire.

Dans sa réponse du 29 août 2007, le Conseil fédéral constate avant tout que des corrections du prix minimal compromettraient la transparence qui fait la qualité du système. Certaines adaptations sont toutefois possibles ici aussi; elles sont actuellement à l'étude et seront soumises au Parlement dans le cadre de la réorganisation du financement de l'infrastructure, c'est-à-dire le troisième paquet de la réforme des chemins de fer 2, indique le Conseil fédéral en soutenant la motion. Toutefois, le Conseil fédéral se réserve le droit de présenter éventuellement des solutions de rechange dans le message.

Il faut aussi souligner que le Parlement - et cela s'insère de manière complémentaire - a déjà décidé dans le contexte de la loi sur le transfert du trafic marchandises une modification de la loi fédérale sur les chemins de fer qui prévoit des prix des sillons équivalents sur des trajets comparables ainsi que des prix des sillons qui favorisent une utilisation optimale des capacités du réseau. La modification subséquente de l'ordonnance est attendue pour le début de 2010. On constate par conséquent qu'il y a pas mal de choses qui bougent positivement dans ce secteur.

Notre conseil avait adopté ma motion sans opposition le 5 octobre 2007. Sur le fond, la commission soutient sans réserve l'objectif de la motion de réaménager le prix du sillon, notamment parce que cela vise à optimiser les capacités ferroviaires et que cela s'inscrit dans la politique de transfert du trafic des marchandises de la route au rail.

Une large majorité de la commission reconnaît que la modification adoptée à l'unanimité le 26 mai 2008 par le Conseil des Etats concernant la mise en oeuvre de l'objectif de la motion permet une plus grande flexibilité. C'est pourquoi la commission propose d'adopter la motion sous sa forme modifiée.

Le Conseil des Etats a biffé la partie du titre de la motion concernant le transit et il a décidé que la modification de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire ne devait pas obligatoirement être sans incidences sur les recettes. L'élément le plus important, c'est le changement de paradigme, qui nous permet de passer d'un système de prix basé sur le poids à un système qui prend en considération soit des éléments de marché, soit des éléments incitatifs qui tiennent compte de l'environnement, en particulier la protection contre le bruit, et l'utilisation optimale des capacités ferroviaires.

Aux yeux d'une minorité de la commission, une modification sans incidences sur les recettes est une condition nécessaire à toute la refonte du système du prix du sillon. C'est pourquoi elle propose de rejeter la version modifiée adoptée par le Conseil des Etats.

Mi permetto di aggiungere anche qualche parola in italiano per sottolineare che un riassetto del sistema di fissazione dei prezzi di traccia, pur non risolvendo evidentemente tutti i problemi di efficienza e di funzionalità nell'uso della rete ferroviaria svizzera sempre più sollecitata, potrà dare un significativo contributo in proposito e soprattutto portare ad un maggiore sfruttamento delle capacità teoriche della rete. Questo significa che entro le disponibilità limitate delle 24 ore giornaliere si potranno distribuire più tracce sugli stessi binari anche per il traffico transalpino. Così viene dato un concreto contributo al perseguimento dell'obbiettivo di trasferimento del traffico merci dalla strada alla ferrovia.

Je vous invite donc, au nom de la commission qui s'est prononcée dans ce sens par 13 voix contre 7, à adopter la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats et à éliminer ainsi la divergence.