Wortprotokoll

L'article 1 alinéa 3 de la loi réserve les dispositions sur l'entraide pénale internationale et celles contenues dans les traités internationaux relatifs à l'entraide judiciaire et administrative en matière pénale. Vouloir dans cet article réserver les dispositions du droit national, tels que le Code pénal suisse, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, la loi sur les banques ou encore la loi sur le blanchiment d'argent, constituerait une incongruité au niveau formel.

Pour le surplus, le souci de Monsieur Schwander trouve réponse à l'article 2 alinéa 2 du projet, qui prévoit expressément que les demandes portant sur des informations protégées par le droit national sont exclues. Il convient ainsi de rejeter la proposition de la minorité Schwander, tant au niveau de la forme que du fond.

C'est ce que vous invite à faire la commission, qui a pris sa décision par 16 voix contre 6 et aucune abstention.