Wortprotokoll

Avec l'article 16a, nous sommes au coeur du projet de loi qui nous est proposé. Modifier tout l'article reviendrait, grosso modo, à ne pas entrer en matière. Or nous sommes entrés en matière sur le principe du "Cassis de Dijon". Le groupe libéral-radical vous a dit que l'introduction de ce principe était absolument nécessaire afin que les prix baissent pour les consommateurs.

Le principe du "Cassis de Dijon" ne sous-entend pas seulement pour nous de reconnaître les normes lorsqu'elles sont harmonisées au niveau de l'Union européenne, mais aussi d'accepter ce principe dans toute son étendue. A savoir, il s'agit de reconnaître les normes d'un Etat membre de l'Union européenne, ceci en fonction d'une philosophie, je crois, extrêmement facile à comprendre: ce que peut consommer un Français, un Allemand ou un Italien peut être consommé par les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne et même par un Suisse, bien que notre pays ne soit pas membre de l'Union européenne.

Ainsi donc, si nous limitons ce principe seulement aux prescriptions qui sont harmonisées, nous aurons une loi dont nous dirons grand bien auprès des consommateurs, mais qui sera en fait une loi fort peu efficace, une loi "croupion". Nous aurons ainsi jeté de la poudre aux yeux, mais la loi sera sans véritable efficacité. C'est la raison pour laquelle nous devons être cohérents avec notre décision d'entrer en matière et accepter le principe du "Cassis de Dijon" dans toute son étendue, donc rejeter la proposition de la minorité Schelbert.

La proposition Parmelin, quant à elle, vide aussi la loi d'une grande partie de sa substance. Elle prévoit que l'on peut appliquer le principe du "Cassis de Dijon" à tout sauf aux produits alimentaires pour une raison, je dois le dire, extrêmement peu claire. Il s'agirait peut-être de protéger le secteur agricole. Est-ce que la suppression de quelques entraves de type technique va véritablement mettre tout le secteur agricole en danger? Nous ne le croyons pas, et cela d'autant moins que dans les 18 exceptions de base, il y a des éléments touchant l'agroalimentaire, donc déjà une dérogation au principe du "Cassis de Dijon".

Ensuite, à l'article 16c, il y a aussi une exception, puisqu'il est prévu qu'il faut une demande d'autorisation, autorisation qui sera accordée dans des cas extrêmement précis. En particulier, elle ne sera pas accordée s'il y a un risque pour les intérêts publics. On voit donc que dans la loi telle qu'elle est proposée il y a déjà une forte sensibilité par rapport à la situation particulière de l'agriculture, alors nous ne croyons pas à sa mise en danger à cause de cette loi.

Il faut tout de même se souvenir que l'élément qui protège probablement le plus notre agriculture, à savoir les taxes à la frontière, n'est pas touché par ce projet de loi. On en reparlera dans le cadre du débat sur le futur accord de libre-échange; c'est là une toute autre chanson. Pour l'instant, les éléments forts qui permettent à notre agriculture de fonctionner, de se positionner avec des produits de qualité - qui sont [PAGE 718] reconnus par le consommateur qui est d'accord de les payer plus cher -, ne sont pas mis en danger par cette loi.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter la proposition Parmelin ainsi que la proposition de la minorité.