preparatory:AB 96744

Wortprotokoll

J'ai trois remarques à faire au sujet de l'alinéa 2 et des propositions de majorité et de minorité. Là encore, c'est un vote très serré qui a séparé la proposition défendue par la majorité de celle défendue par la minorité, puisque le résultat en faveur de la première a été acquis par 13 voix contre 12.

Premièrement, j'aimerais vous faire part de l'argumentation de la Commission de rédaction qui a estimé que le projet du Conseil fédéral ne pouvait pas être présenté comme tel au Parlement. Dès le moment où le peuple s'est prononcé, il y a encore une possibilité de recours, de voie de droit contre le vote populaire. Donc, on ne peut pas décréter d'office qu'une législation entre en vigueur, même si le résultat de la consultation populaire est connu.

Par ailleurs, il y a un élément purement technique. La date doit être fixée au 1er novembre 2009. Il ne suffit pas de fixer un principe. Habituellement, nous laissons le Conseil fédéral fixer la date de l'entrée en vigueur d'une loi. Mais, si on veut l'indiquer dans la loi, il faut alors stipuler précisément la date. Ces deux éléments sont purement techniques et juridiques.

La deuxième remarque a trait à la date. Vous pouvez voir que ce qui est prévu expressis verbis, c'est le 1er novembre 2009 et non pas la fin de l'année. Pourquoi cela? Parce qu'on a besoin de ce temps pour modifier les barèmes qui figurent dans l'ordonnance. Le but du Conseil fédéral et de l'Administration fédérale des finances est de permettre ensuite aux instances cantonales d'en prendre note, de telle manière qu'au 1er janvier tout le monde soit prêt. Il ne s'agit donc pas d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2009, comme c'était prévu dans le projet initial, dans l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral, mais bien d'une entrée en vigueur au 1er novembre 2009 pour des raisons techniques.

La troisième et dernière remarque concerne la proposition de la minorité. Il ne m'appartient pas de parler de cela, puisque je me trouve dans la minorité, mais je dis simplement que la minorité, comme l'ensemble de la commission, souhaite que la fiscalité de la famille soit traitée avec le même empressement et suive le même chemin que la correction des effets de la progression à froid. Cette minorité veut exprimer précisément ce souci.

Par 13 voix contre 12, la commission vous invite à tabler sur la confiance et à ne pas lier les deux objets.