Nidegger Yves · Nationalrat · 2009-05-26

Wortprotokoll

Les deux initiatives parlementaires traitent du jeu et des dangers de l'addiction au jeu. Voici un bref rappel historique pour comprendre dans quel contexte ont été déposées ces deux initiatives parlementaires.

Tout d'abord, le Conseil fédéral a stoppé au stade de la procédure de consultation son projet de révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels - c'était en 2004 -, parce que les cantons se sont engagés à mettre sur pied un concordat intercantonal qui réglerait la matière. Ce concordat est entré en vigueur le 1er juillet 2006. Il vise essentiellement trois buts: une application uniforme du droit sur les loteries dans les cantons signataires, une protection de la population contre les effets socialement nuisibles du jeu et une affectation transparente des bénéfices. Ce concordat institue aussi des autorités pour l'homologation d'une part et pour les contestations d'autre part des autorités intercantonales. Il prévoit en plus que 0,5 pour cent du revenu brut des jeux soit versé aux cantons qui sont chargés d'organiser la prévention et la lutte contre la dépendance. En 2008, le Conseil fédéral a pris acte de la situation et a donné le mandat au Département fédéral de justice et police de réaliser une évaluation d'ici à 2010 ou 2011 des effets de la mise en place du concordat.

Pour que le panorama soit complet, je rappelle qu'il y a encore une initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun" dont la récolte des signatures expirera le 22 octobre 2009. Là aussi, le Conseil fédéral aura l'occasion d'élaborer un message sur la question des loteries et des maisons de jeu, également en 2010 ou en 2011.

Dans ce contexte, nous avons l'initiative parlementaire Studer Heiner 04.437 qui demande une modification de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, d'une part pour plus de transparence, pour une amélioration de la séparation des pouvoirs, pour un renforcement de la lutte contre le jeu compulsif et pour la prévention, et d'autre part pour supprimer le monopole de l'Etat sur les loteries.

Nous avons également l'initiative parlementaire Menétrey-Savary 05.422 qui demande qu'une contribution de 0,5 pour cent du produit brut des jeux soit versé dans un fonds [PAGE 850] destiné à la prévention et que l'on harmonise les conditions pour les maisons de jeu d'une part et les loteries d'autre part qui font actuellement l'objet de deux lois séparées.

La commission a plusieurs fois planché sur ces questions - la dernière fois, c'était le 23 avril 2009 - et elle a finalement conclu de ne donner suite à aucune des deux initiatives parlementaires: par 16 voix contre 5 s'agissant de l'initiative Studer Heiner 04.437 et par 14 voix contre 8 - il y a donc une minorité - s'agissant de l'initiative Menétrey-Savary 05.422.

Les arguments principaux de la commission sont les suivants: elle a estimé que les lacunes au niveau de la réglementation des loteries qui avaient été signalées à l'époque ou que signale Monsieur Studer ont été comblées par l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de la convention intercantonale, et que la question de séparation des pouvoirs ne se posait pas véritablement. Et quant au monopole de l'Etat, la commission est d'avis, dans sa majorité, qu'il serait malsain de le remettre en question, parce qu'une privatisation des loteries entraînerait, pour des raisons de marketing et de publicité, sans doute des résultats qui viseraient à multiplier le nombre des joueurs et la fréquence du jeu, plutôt que d'aller dans le sens de prévention qui est actuellement requis par la loi.

La majorité de la commission s'oppose également à ce que plus de moyens soient consacrés à la prévention - elle s'oppose donc à l'initiative Menétrey-Savary -, estimant que les efforts actuels sont suffisants dans ce domaine et étant hostile à toute augmentation des prélèvements.

La majorité de la commission vous invite donc à ne pas donner suite à l'une et à l'autre des initiatives parlementaires.