Wortprotokoll

En 1994, Mme Goll a déposé une initiative parlementaire conçue en termes généraux et intitulée "Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection". Le 3 octobre 1996, le Conseil national a partiellement donné suite à cette initiative parlementaire et la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé de compléter la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions par un nouveau chapitre consacré à la protection de la personnalité des victimes âgées de moins de 18 ans.

Le but de cette initiative et du projet de loi est de réduire les traumatismes psychiques que peuvent subir du fait de la procédure judiciaire les victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle.

Ce projet, de l'avis de votre commission, respecte à la fois les intérêts de l'enfant qui est bien sûr la victime et donc la personne à protéger par définition, mais tient également compte des intérêts du prévenu, de ses droits élémentaires à être entendu, de poser des questions et dans certains cas, mais à titre exceptionnel, d'exiger une confrontation directe. Ce thème de la confrontation a occupé votre commission dans le sens que la confrontation doit être évitée au maximum, afin de ne pas aggraver des traumatismes. A cet égard, il est indispensable que les cantons forment des gens qui soient à l'écoute des enfants, donc des spécialistes, notamment des psychologues, que les enfants soient entendus dans des locaux accueillants; et parfois, il peut même être dans l'intérêt de l'enfant de suspendre la procédure, d'utiliser d'autres moyens, dont notamment la vidéo.

Un autre point a retenu également l'attention de la commission, c'est l'âge de l'enfant. On a considéré dans cette loi comme enfant une personne qui est âgée de moins de 18 ans. Pourquoi 18 ans, puisque c'est contraire aux dispositions que l'on connaît dans le projet de révision du Code pénal? On a retenu l'âge de 18 ans, parce que c'est l'âge qui figure dans la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Bien que le droit en matière de procédure pénale relève, de par la constitution, des cantons - pour l'instant du moins. La Confédération peut, sur la base de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, édicter des dispositions de procédure. C'est ce que nous avons fait en édictant certaines règles, qui constituent des normes minimales que les cantons sont tenus de respecter.

Pour le surplus, la philosophie de ce projet de loi est, comme je l'ai dit en introduction, d'essayer d'atténuer pour les enfants la tension due à la longueur des procédures, à des auditions répétées.

Votre commission a créé deux divergences avec le Conseil national, dont le projet - je le rappelle - a été approuvé à l'unanimité par 143 voix. Les deux divergences sont les suivantes: premièrement, non seulement la décision de classer la procédure, mais également celle de ne pas la classer peuvent faire à notre avis l'objet d'un recours en nullité, et, deuxièmement, la qualité pour recourir appartient au prévenu, à l'enfant ou à son représentant légal, mais aussi au ministère public.

Au nom de la commission, je vous invite donc à adopter ce projet de loi, qui a recueilli l'unanimité des voix de la commission.