Zisyadis Josef · Nationalrat · 2009-05-28

Wortprotokoll

D'emblée je prends deux précautions oratoires. Je ne voudrais pas que vous considériez cette initiative parlementaire - même si elle a été déposée lors d'événements particuliers survenus à propos de la surveillance de l'organisation Attac par une entreprise de sécurité pour le compte d'une multinationale, en l'occurrence Nestlé - comme étant dirigée contre une entreprise de sécurité en particulier. En effet, cette initiative est beaucoup plus large. Elle vise de manière générale le problème de la surveillance privée et, en ce sens, il est certain qu'elle devrait éviter, dans le cas de surveillances par une entreprise privée, que des événements comme ceux que nous avons connus concernant l'association Attac se reproduisent.

Ensuite, je ne voudrais pas non plus que vous considériez cette initiative comme étant un premier pas vers une police fédérale de sécurité. Il s'agit tout simplement de trouver une solution flexible, adéquate et innovante pour un enjeu important du point de vue économique.

Le développement des polices privées est un immense enjeu en termes financiers. Avec la montée en puissance du néolibéralisme depuis les années 1980, également dans tous les domaines de l'Etat, des dégâts assez considérables ont été commis avec la politique de privatisation et de libéralisation à outrance. Prenons l'exemple de l'Union européenne: aujourd'hui, elle compte 237 agents privés pour 100 000 habitants, contre 360 policiers publics pour 100 000 habitants. L'évolution liée à cette dérégulation fait qu'aujourd'hui, en Finlande, en Roumanie, au Royaume-Uni, notamment, il y a plus d'agents de sécurité privés que d'agents de la force publique. Je précise que ces données ne comprennent pas tout ce qui concerne les nouvelles technologies, les laboratoires privés ainsi que les recherches ADN, ou même tous les instituts actifs dans le domaine des renseignements économiques.

Aujourd'hui, la sécurité privée est un marché extrêmement important, en plein développement et qui va vraisemblablement dépasser le secteur public dans les prochaines années. Ce constat appelle un certain nombre de conclusions. De nombreux syndicats de policiers sont très inquiets, car ce qui était la base même de l'Etat de droit, dont la légitimité est reconnue par tous - police, tribunaux, prisons - et qui devrait rester dans le domaine public, est en train de connaître une situation totalement nouvelle. Le fait que les polices privées se développent pose un problème fondamental aux citoyens. On peut même le voir comme une forme d'insécurité.

Alors que la Suisse avait l'habitude de polices municipales, cantonales, on assiste au développement de dizaines d'entreprises privées de sécurité qui interviennent dans la vie quotidienne des citoyens, et cela désécurise les citoyens, car ils ne reconnaissent même pas quels sont ces différents acteurs privés de la sécurité.

Alors, mon initiative parlementaire vise à trouver une solution qui puisse répondre de manière flexible aux besoins qui ont conduit au développement de ces entreprises privées. Au niveau communal et cantonal, des tâches de sécurité sont déléguées à des entreprises privées, parce que les financements publics en la matière ont fait l'objet de processus d'économie. Les pouvoirs publics ont, au fond, délibérément choisi des entreprises privées de sécurité au lieu de développer les entreprises publiques. A terme, la croissance du rôle du privé sera exponentielle, ceci d'autant plus que ces entreprises privées sont extrêmement rentables.

La solution proposée ici est de créer une régie fédérale qui prenne en compte la totalité des besoins, avant tout aux niveaux communal et cantonal, et éventuellement sur le plan fédéral, ce qui permet de répondre à l'ensemble des besoins des collectivités publiques. Cette solution serait flexible, à la différence des corps de police publics. Les agents de cette régie ne seraient pas nommés et affectés à long terme à une tâche, mais ils seraient engagés selon les besoins des cantons et des communes. Cette régie serait aussi innovante, car elle permettrait une formation commune qui préviendrait les dérives néfastes pour la population. Enfin, cette solution permet aussi un contrôle parlementaire qui, à mon avis, est indispensable dans ce domaine et qui est inexistant aujourd'hui.

Le Conseil fédéral a d'ailleurs lui-même proposé un concordat sur les entreprises de sécurité, qui n'est pas encore entré en vigueur. Les cantons romands sont les plus avancés en la matière, mais je crois qu'aujourd'hui les cantons résistent et que nous devrions leur donner un coup de pouce.

Je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire, qui permettrait de régler le problème des polices de sécurité privées.