Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques s'est réunie le 22 janvier dernier pour examiner l'initiative parlementaire du groupe UDC "Pas de naturalisation sans de bonnes connaissances orales et écrites de la langue de sa commune". La majorité de la commission propose de ne pas y donner suite. La commission a pris sa décision par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

Tous les membres de la commission s'accordent pour souligner l'importance de la connaissance d'une langue nationale pour pouvoir obtenir la nationalité suisse. Toutefois, au cours de la discussion approfondie et intéressante qui a eu lieu, il est apparu clairement qu'exiger des candidats à la naturalisation une maîtrise écrite, et non plus seulement orale, de la langue officielle de la commune auprès de laquelle ils ont déposé leur demande était disproportionné.

Tout d'abord, au sujet du fond, on sait qu'en Suisse, plus de 400 000 personnes souffrent d'un manque de compétences de base en écriture et en lecture. Que devrait-on faire avec ces personnes-là? Leur retirer la nationalité suisse? La majorité de la commission estime qu'il y a là une atteinte au principe de l'égalité de traitement.

Ensuite, sur le plan de la forme, il y aurait une impossibilité pratique à contrôler les connaissances écrites. Il a semblé important à la commission de souligner que ce qui comptait était la capacité de compréhension et d'expression, autrement dit celle de pouvoir communiquer oralement. La notion d'"intégration" fait partie du vocabulaire politique depuis un certain temps en Suisse. Parmi les mesures souhaitées par le Conseil fédéral, notamment dans le rapport "Problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse" publié en 2006, une des priorités est l'apprentissage de la langue. Une consultation sur un avant-projet de modification de la loi sur les étrangers est du reste en cours.

Compte tenu donc de la préoccupation de la commission par rapport à l'exigence d'apprendre une langue de façon proportionnée et raisonnable, notamment en vue de la naturalisation, compte tenu des consultations en cours sur le plan fédéral, qui portent aussi sur l'apprentissage de la langue comme condition d'intégration, la commission a fait sienne une motion Schmidt Roberto (08.3499) qui vise à la modification de la loi sur la nationalité en y inscrivant noir sur blanc la connaissance de la langue pour l'acquisition de la nationalité suisse, les exigences minimales restant à déterminer entre la Confédération, les cantons et les communes. Cette manière de procéder a semblé pouvoir mettre en avant les préoccupations des différents partis de façon raisonnable et rationnelle, et ce dans un contexte où des mesures sont proposées par le Conseil fédéral.

C'est pour toutes ces raisons que la majorité de la commission vous suggère de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe UDC et d'adopter la motion qu'elle a faite sienne.