preparatory:AB 97506

Wortprotokoll

Il n'existe aucune obligation légale selon laquelle les Etats sont tenus de dresser des listes de personnes ou d'organisations terroristes. Il y a des Etats qui tiennent de telles listes et qui les font connaître aux autres Etats. L'efficacité de telles listes n'est pas prouvée, comme en témoignent les manifestations courantes du LTTE dans des pays tels que la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Italie et le Canada où le LTTE est considéré comme une organisation terroriste.

La Suisse ne tient pas de telles listes, car elles iraient à l'encontre de notre tradition juridique, notamment contre la liberté d'opinion, notre politique de neutralité et notre culture politique. Mais la Suisse poursuit les auteurs d'actes liés au terrorisme, y compris en matière financière, ou d'incitation à la haine.

Partie à toutes les conventions des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme, la Suisse dispose d'un arsenal légal lui permettant par exemple de geler immédiatement les fonds pour lesquels il existe une suspicion de lien avec des activités criminelles.

Il n'existe aucune définition reconnue du terrorisme tant en Suisse qu'au niveau international, en conséquence il n'existe pas d'infraction au terrorisme. En Suisse toutes les composantes d'un acte terroriste sont toutefois punissables, par exemple meurtre, menace à la bombe, financement d'actes criminels, et elles sont poursuivies comme crime engendrant la responsabilité pénale individuelle. Au lieu d'interdire des organisations de manière intégrale, la Suisse suit une procédure conforme à l'esprit de la loi en appliquant le Code pénal, en particulier son article 260ter "Organisation criminelle" et 260quinquies "Financement du terrorisme" et la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure.

Face aux LTTE, une politique de restriction et de vigilance est en vigueur. Les nombreux Tamouls vivant en Suisse doivent pouvoir exercer pacifiquement leurs droits, y compris celui de manifester, mais les LTTE ne doivent pas exercer [PAGE 955] d'activités illégales en Suisse ou à partir de leur territoire: tout acte répréhensible des LTTE serait évidemment poursuivi.