Wortprotokoll

Cette loi sur les chiens illustre bien la difficulté de mener une réflexion politique et juridique solide quand l'émotion et l'indignation nous rappellent combien les drames causés par les chiens dangereux et les propriétaires au comportement criminel sont insoutenables. Mais n'est-ce pas précisément dans ces cas-là que nous devons être irréprochables dans l'analyse intellectuelle des textes que nous proposons comme loi, ne serait-ce que parce que, et nous le savons tous et toutes, notre devoir est de rechercher l'efficacité et la praticabilité maximales de notre législation et non pas la multiplication des lois? Cependant, il ne suffit pas de dire qu'une intention louable sous-tend cette loi, mais que celle-ci n'est pas le bon moyen d'atteindre le but recherché. Nous devons porter une attention particulière au message que nous transmettons à la population, dont les attentes sont grandes et légitimes, ai-je envie d'ajouter. Cela est corroboré par la place qu'occupe le chien dans notre société. Près d'un demi-million de chiens vivent en Suisse dont les deux tiers sont de grande taille. Le chien est omniprésent et vit en promiscuité avec nous.

J'en viens donc à trois arguments essentiels. Lors de la consultation, le souhait d'une unification des normes à l'échelle nationale a été, il est vrai, très majoritairement exprimé. Cependant, et c'est là notre premier argument, cet objectif n'est pas atteint puisque la loi laisse toute latitude aux cantons [PAGE 1128] d'édicter - comme un grand nombre l'ont déjà fait d'ailleurs - des mesures plus restrictives. La mosaïque des régimes cantonaux demeure, et en ce sens le projet de loi ne remplit aucunement les attentes d'une meilleure harmonisation sur notre territoire national. Au contraire, nous ne ferions qu'ajouter une loi supplémentaire aux lois cantonales existantes. A ce jour 23 cantons, cela a déjà été indiqué, disposent d'une loi cantonale.

Deuxième argument: le projet proposé s'appuie sur la loi fédérale sur la protection des animaux et sur la récente ordonnance d'application du 5 septembre 2008. Il n'apporte cependant rien de nouveau, puisque les dispositions ou mesures se retrouvent dans les textes précités: formation, cours de socialisation pour les chiens, obligation de tenir ceux-ci en laisse, enregistrement et contrôle des élevages, obligation d'annoncer. Nous nous trouvons donc dans une situation qui fait doublon.

Troisième argument: un des points importants du projet est celui de la responsabilité. Je tiens là à souligner, au nom du groupe libéral-radical, combien nous apprécions le fait que les travaux se soient axés sur la responsabilité et non sur l'interdiction ou la répression. Cependant, édicter dans une loi des mesures en matière de responsabilité exclusivement pour les propriétaires de chiens est inadéquat; en effet, en procédant de la sorte, nous faisons de cet animal et de son détenteur des cas particuliers avec une responsabilité particulière. Les propriétaires d'animaux dangereux, tels que les serpents par exemple, n'endosseraient-ils pas la même responsabilité? Il y a là un véritable problème de logique juridique.

Notre société évolue et nous met et nous mettra constamment au défi de trouver des réponses à de nouveaux problèmes, et ce ne pourra pas être à chaque fois par l'adoption d'une nouvelle loi, mais en adaptant et en étendant le champ d'application de la législation existante. Dans ce cas, il s'agit de la loi sur la protection des animaux et du Code des obligations, instruments qui nous permettent d'intervenir en matière de chiens dangereux aujourd'hui déjà. La population doit être protégée des chiens dangereux; pour ce faire, nous avons soutenu les dispositions allant dans ce sens dans la toute récente loi sur la protection des animaux - cours de formation pour propriétaires de chiens, annonce des morsures - et nous soutenons la volonté du gouvernement d'augmenter la responsabilité des détenteurs dans le Code des obligations. Des dispositions claires s'appliquant à tout le pays constituent très certainement la meilleure réponse à ce problème, qui relève - il est vrai - non seulement de la protection des animaux, mais surtout de celle des personnes, des enfants tout particulièrement.

Pour des raisons de cohérence juridique, mais aussi pour ne pas éveiller de faux espoirs que pourrait faire naître cette loi sur les chiens, le groupe libéral-radical vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet.