Wortprotokoll

Tout d'abord, en ce qui concerne le texte même de la loi - puisque vous devez le voter -, c'est-à-dire la prorogation de la loi dont la portée était limitée à dix ans, le projet du Conseil fédéral prévoit de proroger la validité de la loi jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. Votre commission propose de renoncer à la mention de l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière. Je crois qu'il n'y a pas lieu d'en faire un problème. Si la nouvelle péréquation financière entre en vigueur avant 2005, il conviendra probablement de se demander s'il y a lieu de maintenir cette loi, dans la mesure où cette tâche serait confiée aux cantons, ce qui est une possibilité, mais pas une certitude.

Donc, nous n'avons actuellement pas d'objections à la suppression de la mention de la nouvelle péréquation financière. Nous sommes d'accord avec la proposition de votre commission.

Je dois quand même dire, pour la clarté du débat, qu'on ne peut pas comparer entièrement le problème de l'aide générale au logement et le problème de l'aide aux régions de montagne. L'aide au logement, qui a maintenant été sortie de la péréquation financière, est une aide accordée directement aux individus, aux personnes, aux citoyens et citoyennes propriétaires qui demandent l'appui de la Confédération pour accéder à la propriété. Ici, c'est une aide qui est donnée aux cantons qui doivent apporter une contribution complémentaire. Cela justifie, en tout cas en théorie, que l'on traite différemment l'aide au logement en général de l'aide au logement dans les régions de montagne qui, je le répète, est une aide accordée aux Etats cantonaux et pas aux individus; raison pour laquelle il était acceptable de sortir de la péréquation financière un des éléments de cette politique d'aide au logement et pas les autres. Il n'y a pas de problèmes avec vous sur ce point-là.

En ce qui concerne les montants, on avait ces dernières années, pendant longtemps, 15 millions de francs d'aide, et on a réduit maintenant à 5 millions de francs. Naturellement qu'il convient de continuer à payer des montants qui avaient été promis au préalable, raison pour laquelle les crédits de paiement sont plus élevés que 5 millions de francs. Je crois qu'ils sont de l'ordre de 8 à 9 millions de francs par an, alors que, ces toutes dernières années, ils se montaient à 5 millions de francs. Maintenant, nous prévoyons de remonter le montant de ces crédits annuels d'engagement de 5 à 8 millions de francs.

Est-ce que ce sera suffisant? Les services spécialisés ont la conviction que ce sera suffisant, ne serait-ce que parce que les cantons doivent apporter aussi leur contribution. Dans la mesure où on augmente l'aide de la Confédération, les cantons doivent aussi augmenter la leur, mais ils sont assez réticents à augmenter leurs dépenses dans ce domaine-là.

Ce n'est pas une question de principe; il n'y aura pas de guerre de tranchée pour savoir combien il faudra prévoir à l'avenir exactement. Il faudra prévoir suffisamment pour que ça soit raisonnable et acceptable pour les cantons, raisons pour lesquelles nous demandons 8 millions de francs. Mais si véritablement il y a un besoin et qu'un supplément est nécessaire, eh bien dans les années qui viennent on rediscutera, et c'est le Parlement qui décidera à la fin. Le seul engagement que nous prenons aujourd'hui, c'est de demander un crédit de 8 millions de francs, de voir comment les choses évoluent et d'accepter avec pragmatisme de revoir s'il y a lieu à la hausse le crédit, comme le souhaite M. Maissen. Je ne suis toutefois pas sûr, et nos services proches du terrain ont plutôt la conviction qu'avec 8 millions de francs on doit réussir à répondre aux besoins. La réalité dira si ça correspond à notre espoir.