Wortprotokoll

Vous aurez compris qu'à l'article 3 lettre q, il s'agit simplement d'une définition qui s'appliquerait à tous les produits qui vont des machines aux denrées alimentaires.

La solution pour le point critique de cette loi, l'application du principe du "Cassis de Dijon" aux denrées alimentaires, a été trouvée à l'article 16f qui prévoit une obligation. Il est contraignant, même en application du principe du "Cassis de Dijon", d'indiquer le pays de production pour les denrées alimentaires. Je crois que c'est une bonne solution. Il n'y a pas forcément un intérêt prépondérant, lorsqu'il s'agit d'une machine ou d'une composante industrielle, à savoir quelle a été l'origine de la matière première. Par conséquent, je crois que la solution est convenable. Si l'on maintient la divergence à l'article 3 lettre q, il s'agit simplement d'une définition. Cela ne dit pas qu'on est obligé pour chaque produit d'indiquer la provenance ou d'indiquer le pays de production.

Par conséquent, la solution est trouvée, mais elle se situe à l'article 16f.