Wortprotokoll

Je n'ai pas grand-chose à dire sur la loi sur la sécurité des produits puisque le Conseil des Etats a simplement déplacé une disposition qui figurait à l'article 1 alinéa 2 à l'article 3 alinéa 6, soit à l'article qui concerne les définitions. Il n'y a pas de [PAGE 1123] différence matérielle, mais uniquement une transposition d'une disposition.Par conséquent, je vous invite à suivre la commission.