AB 98264

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a adopté une motion qui vise un double objectif sur le plan fiscal: l'un concerne les financements effectués dans le cadre d'un groupe, les opérations de trésorerie - tout ce qu'on appelle le "cash pooling". Ces financements sont l'objet d'une demande d'exonération du droit de timbre d'émission, du droit de timbre de négociation, ainsi que de l'impôt anticipé. Le deuxième objectif concerne les emprunts émis à l'étranger par ces mêmes sociétés, qui aujourd'hui sont considérées comme assujetties au droit suisse.

Le but de cette motion, les différentes exonérations qui sont visées ont pour objectif de rendre la place financière suisse compétitive par rapport à celles des autres pays. En aucun cas il ne s'agit de perdre des recettes fiscales, puisque précisément aujourd'hui, les sociétés qui sont concernées par ces ponts de trésorerie, par ces financements internes et par ces émissions d'emprunts, ont d'ores et déjà souvent déménagé leur siège à l'étranger.

Il n'est donc pas exagéré de dire que l'adoption de cette motion, à la suite du Conseil des Etats, c'est un pas vers la revitalisation de la situation économique de notre pays. Le Conseil fédéral avait donné un préavis favorable à cette motion devant le Conseil des Etats. La Commission de l'économie et des redevances de la Chambre haute avait, à l'unanimité, également donné un préavis favorable à une telle intervention parlementaire et, comme on l'a dit tout à l'heure, le Conseil des Etats a adopté cette motion sans opposition et de manière tacite le 30 septembre 2008.

Dans notre commission, il y a eu plusieurs votes. Il y a eu un vote sur une proposition Fehr Hans-Jürg qui visait à émettre une réserve quant aux coûts, quant aux pertes fiscales éventuelles engendrés par l'adoption de cette motion. Monsieur Fehr avait déposé une autre proposition à titre subsidiaire, par laquelle il demandait de rejeter la motion adoptée par le Conseil des Etats au cas où sa réserve quant aux coûts sur le plan fiscal ne serait pas retenue par notre commission.

Votre commission a rejeté aussi bien la proposition principale que la proposition subsidiaire par 18 voix contre 8 et aucune abstention.

La motion que nous avons à traiter cet après-midi suscite quelques remarques de la part de la commission. D'abord, il faut constater que les sociétés financières qui ont leur siège en Suisse se sont développées ces dernières années et n'ont pas vu la législation fiscale être adaptée à leurs besoins, tant et si bien qu'à partir d'un certain seuil, il y a un assujettissement à l'impôt - ces impôts que j'ai mentionnés tout à l'heure, et qui font qu'une société, sans forcément réaliser de bénéfice, puisqu'il s'agit d'opérations internes, est pénalisée. Cela permet également au passage de constater que la Suisse ne connaît pas aujourd'hui de droit de ce qu'on appelle les konzerns, c'est-à-dire les grandes sociétés économiques.

Cette motion a été déposée en 2008, soit bien avant la crise financière et économique que nous traversons; mais elle a une actualité plus grande que jamais, puisque avec la relativisation du secret bancaire entraînée par l'acceptation de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, il est clair que notre place financière et notre place bancaire ont été quelque peu entamées et que nous devons chercher tous les moyens légaux et honnêtes pour revitaliser ce secteur et permettre à notre pays de faire valoir son savoir-faire. La place financière suisse doit être compétitive dans le futur. Aujourd'hui déjà, certains pays concurrents, comme le Danemark, ou certaines places financières importantes ne connaissent ni le droit d'émission, ni l'impôt anticipé sur les intérêts créditeurs.

La pratique de l'administration fédérale ne permet ni de protéger ces sociétés ni de satisfaire leurs besoins en matière de "cash pooling". Il faut relever qu'il y a une excellente collaboration entre les différentes unités compétentes de l'Administration fédérale des contributions. Je connais personnellement des cas d'entreprises qui ont eu recours aux services de collaborateurs et collaboratrices de la Confédération. Mais l'administration ne peut pas déroger à la loi et la loi actuelle ne permet pas d'atteindre les objectifs, contrairement à d'autres secteurs où une certaine interprétation permet d'appliquer la loi dans le sens du contribuable.

On peut imaginer que la motion qui nous est soumise aujourd'hui sera traitée dans le cadre plus général de la réforme de l'imposition des entreprises III. On sait que le droit de timbre est aussi en discussion. On sait que nos relations avec l'Europe postulent une modification de la situation des holdings, et c'est dans ce cadre plus général que la motion du Conseil des Etats doit être examinée aujourd'hui.

C'est en raison de ces considérations que je vous demande, au nom d'une très large majorité de notre commission, d'adopter cette motion de telle manière que le Conseil fédéral puisse, dans un délai relativement proche, nous proposer une prochaine réforme sur le plan économique.

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