Wortprotokoll

Vous avez constaté que, dans le cadre de l'examen de ces deux articles, la commission a décidé de ne pas déposer des propositions de minorité et de laisser à la Conférence de conciliation le soin de trouver des solutions de compromis. Donc, le fait qu'il n'y ait pas de propositions de minorité ne veut pas dire qu'il y a unanimité de la commission - pour que cela soit clair.