Wortprotokoll

Un argument important de ceux qui sont opposés à l'entrée en matière sur ce projet de modification de loi est qu'il serait contraire à la Constitution, parce qu'il prévoirait une forme d'impôt déguisé qui, de plus, ne pourrait pas être perçu. Sur ce point, je crois qu'il faut tout de même signaler que cette question a été examinée de façon approfondie et précise par la commission du Conseil national, et on peut lire dans le rapport du 26 janvier 2009 notamment ce qui suit: "L'affectation partielle de la taxe sur le CO2 ... proposée dans le projet de révision est conforme à la Constitution, parce que la partie affectée de la taxe soutient la réalisation de l'objectif de la taxe sur le CO2, c'est-à-dire la réduction des émissions de CO2 et ne constitue qu'une partie relativement faible du produit entier de la taxe. La majeure partie de celui-ci sera, comme jusqu'ici, redistribué à la population et aux milieux économiques. La taxe sur le CO2 continuera donc de déployer en premier lieu son effet incitatif par le biais de son prélèvement."

C'est donc dire que cette question a été examinée, et cela tout d'abord en considérant que l'essentiel de la taxe sur le CO2 continuera, comme par le passé, à être très largement redistribuée.

Elle a également été examinée sous un second point de vue: au fond, ce que nous savons des impôts, c'est que ces derniers sont un prélèvement que l'Etat fait, mais qu'il affecte ensuite à toute une série de tâches d'intérêt général. En d'autres termes, l'impôt sert tout aussi bien à rémunérer des fonctionnaires, à payer des routes, à distribuer des subventions, etc. En l'occurrence, l'affectation qui sera faite de la partie de la taxe sur le CO2 qui sera destinée à des économies d'énergie est ciblée et va dans le sens des objectifs de ladite taxe. En d'autres termes, il ne s'agit pas ici d'un impôt qui sert de façon générale à couvrir les besoins de l'Etat, mais à quelque chose de beaucoup plus ciblé et qui va précisément dans le sens de l'effet incitatif de la taxe sur le CO2.

Et puis, s'il fallait encore rassurer ceux qui ont des scrupules de nature juridique, il faut tout de même relever que cette loi fédérale sera sujette au référendum. En d'autres termes, s'il y a des citoyens qui trouvent injuste ou injustifiée cette affectation de la taxe sur le CO2, eh bien ils pourront toujours exercer leurs droits politiques par l'exercice du référendum, de façon à remettre en cause cette décision que je souhaite vivement que nous prenions. [PAGE 295]

Au-delà de cela, il faut tout de même noter à quel point ce projet a le soutien de ceux qui sont en charge de la politique de l'énergie sur le terrain, et en tout premier lieu des cantons. C'est ainsi que notre commission a eu l'occasion d'entendre un représentant de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, en l'occurrence son président, qui nous a indiqué à quel point ce projet était bienvenu. Et il l'est d'autant plus qu'il va permettre de prendre le relais d'une subvention qui a pu être versée aux cantons cette année-ci, soit de ce montant de 100 millions de francs que nous avons décidé en adoptant le budget de l'année 2009. Cela permettra de prolonger les programmes qui ont été mis en place par les cantons, de les amplifier et d'éviter cet effet de "stop and go" qui est tellement dommageable et démoralisant.

C'est maintenant que nous avons besoin de donner un signal fort, d'une part aux politiques de l'énergie qui sont menées par la Confédération et les cantons, et d'autre part aussi aux entreprises de notre pays pour lesquelles, certainement, le coup de fouet qui sera donné par la possibilité de disposer de ces subventions dès l'année 2010 ne peut être que bienvenu en cette période de difficultés économiques et de crise conjoncturelle.

C'est donc dire que nous avons toutes les raisons d'entrer en matière sur ce projet de loi.