Wortprotokoll

Le 19 mars 2004, nous avons adopté une loi fédérale sur l'aide monétaire internationale. Nous avions alors estimé qu'il était nécessaire d'avoir une assise législative claire pour l'aide monétaire que la Suisse pouvait être appelée à apporter à des organisations internationales, à des Etats ou à des groupes d'Etats afin de maintenir et de promouvoir la stabilité des relations monétaires et financières internationales.

Selon cette loi, le Conseil fédéral peut, lorsque les conditions d'une aide monétaire sont données, charger la Banque nationale suisse d'accorder le prêt, la Confédération étant donc dans ce cas garante. Selon l'article 8 de cette loi, "l'Assemblée fédérale accorde, par un arrêté fédéral simple, un crédit-cadre" pour ces aides. C'est ce que nous avons fait.

Selon l'arrêté fédéral du 18 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale, nous avons adopté un crédit-cadre de 2,5 milliards de francs pour l'octroi de prêts, la prise en charge d'engagements de garantie et la fourniture de contributions.

Je signale aux amateurs de curiosités législatives que cet arrêté fédéral date du 18 mars 2004 et qu'il se fonde sur l'article 8 de la loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire. Ceci pour la petite histoire!

Donc, le crédit-cadre fondé sur cet arrêté est en vigueur depuis le 1er octobre 2004 et sa validité échoit le 30 septembre 2009. Il faut dire que chaque année le Conseil fédéral, dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure, rend compte de l'usage des moyens mis à la disposition du Fonds monétaire international.

Quant à ce crédit-cadre, si on regarde ce qui s'est passé depuis le 1er octobre 2004, on peut dire que l'utilisation a été très faible et qu'actuellement aucune créance n'est ouverte. On peut d'ailleurs dire que tous les prêts qui ont été accordés au Fonds monétaire international ont toujours été entièrement restitués et que nous n'avons jamais perdu un seul franc.

Alors nous sommes aujourd'hui appelés à reconfirmer ce crédit-cadre, à le reconduire pour une nouvelle période. Il n'y a aucune raison qui s'y oppose. Il n'y a rien qui a changé par rapport à 2004, en tout cas rien qui nous incite à nous y opposer aujourd'hui. Tout au plus la situation nous inviterait à confirmer ce crédit-cadre avec encore plus de conviction. J'y reviendrai tout à l'heure.

Il convient de rappeler que le Fonds monétaire international est une institution certes perfectible, mais absolument nécessaire dans le contexte mondial actuel. D'ailleurs, 185 pays en sont membres. La Suisse, vous le savez, occupe une position particulière, parce qu'elle est à la tête d'un groupe de vote, ce qui lui permet de faire partie du Comité monétaire et financier international, qui est l'exécutif du Fonds monétaire international. Ce comité comprend 24 membres, parmi les 185 pays membres du fonds, ce qui nous permet évidemment de jouer un rôle particulier et d'avoir une influence particulière.

La commission, par 8 voix sans opposition et 3 abstentions, vous recommande donc de reconduire le crédit-cadre de 2,5 milliards de francs.

Le Conseil national s'est déjà prononcé sur cet arrêté. Il l'a approuvé par 114 voix contre 48. Si j'ai bien consulté les délibérations du Conseil national (BO 2009 N 762ss.), aucune intervention n'a justifié le refus de la reconduction de ce crédit. Il faut donc croire que les arguments contraires n'étaient pas tellement convaincants.

Je signale que la reconduction, soit l'article 2 alinéa 3 de l'arrêté fédéral, est soumise au frein aux dépenses. Il s'agit, sous une certaine forme, de crédits d'engagement.

En décembre 2008, lorsqu'on a présenté ce message pour la reconduction du crédit, on était encore de l'avis qu'il n'était probablement pas nécessaire de l'augmenter. Mais on se réservait de toute façon la possibilité, au sein du Conseil fédéral, de s'adresser à nouveau aux Chambres fédérales pour éventuellement, suivant la situation, demander des contributions supplémentaires. Entre-temps, vous le savez, il y a eu une détérioration importante et rapide de la situation financière internationale. Nous subissons actuellement - et il faut le dire - la crise financière la plus grave depuis 1930. Différents pays émergents se sont récemment trouvés, d'une façon très rapide et brutale, dans une situation grave, dans une situation de manque de liquidités financières.

Pour faire face à cette situation, le G-20 a proposé une augmentation immédiate des moyens du Fonds monétaire international dans l'attente de définir une nouvelle structure de financement de l'organisation qui tienne compte de la nouvelle situation. Mais cette première étape devrait être une mise à disposition immédiate - ou en tout cas rapide - de 250 milliards de dollars pour justement faire face aux besoins les plus urgents. Le Japon a déjà répondu par une disponibilité de 100 milliards de dollars. Je signale que c'est la plus importante contribution jamais effectuée par un membre du FMI en faveur de l'organisation. Le Canada a suivi, puis la Norvège. L'Union européenne devrait aussi proposer 100 milliards de francs.

Le Conseil fédéral a - je crois au début du mois d'avril dernier - communiqué sa disponibilité sous réserve évidemment de l'accord du Parlement pour mettre à disposition une ligne de crédit allant jusqu'à un maximum de 10 milliards de dollars, un crédit qui serait éventuellement accordé par la Banque nationale suisse et qui serait garanti par la Confédération.

Alors ici aussi la commission appuie la démarche proposée par le Conseil fédéral. Nous sommes convaincus que la Suisse a un intérêt évident à ce que la situation financière internationale s'améliore. Cet intérêt est dû - et cela me paraît évident - au fait que nous sommes une place financière internationale de première importance, que nous sommes un pays exportateur sans aucune ressource naturelle et donc évidemment tributaires de tout ce qui se passe dans le reste du monde. Notre disponibilité à aider en situation d'urgence contribuera certainement à assurer notre position au sein du comité directeur et à pouvoir ainsi continuer à exercer notre influence dans cet important aréopage financier international.

Il faut aussi rappeler que les mesures anticrise prises au niveau international par les autres pays sont tout aussi importantes, peut-être même beaucoup plus importantes, que tous les paquets de mesures anticrise que nous pouvons [PAGE 337] décider pour le marché intérieur. Et il est évident que si le reste du monde n'est plus à même d'acheter, la Suisse, en tant que pays exportateur, pourra déployer tous les moyens possibles sans que la consommation interne ne puisse jamais faire tourner sa place financière et développer son industrie d'exportation. La majorité de la commission ne voit donc que des avantages dans cette disponibilité à participer au crédit extraordinaire en faveur du Fonds monétaire international.

Il ne s'agit pas d'une dépense immédiate, il s'agit d'une disponibilité, d'une ligne de crédit qui est limitée dans le temps et valable pour deux ans. Si le FMI fait usage de cette disponibilité, le prêt accordé sera rémunéré selon les intérêts du marché. Evidemment, il n'existe pas de risque zéro mais je crois que, raisonnablement, nous sommes en présence d'un risque très réduit. Les créanciers du FMI sont les principaux pays du monde, en tout cas principaux du point de vue économique et financier. L'emploi de ces crédits est soumis à un monitoring continu et l'histoire a démontré jusqu'à présent que toutes les interventions du FMI ont permis d'assainir des situations gravissimes et que le FMI a toujours pu récupérer les fonds mis à disposition. On pourrait citer l'exemple de l'Argentine, qui se trouvait dans une situation absolument dramatique, et du Brésil, qui ont bénéficié d'aides substantielles de la part du FMI. Ces pays ont restitué intégralement ce qu'ils avaient reçu.

La commission, par 7 voix contre 1 et 3 abstentions, vous invite à approuver cet arrêté qui doit être soumis au frein aux dépenses. Aux amateurs de curiosités législatives, je signale que dans la version française de l'arrêté, à l'article 2, la mention de l'alinéa 1 est superflue, car il n'y a qu'un alinéa. Il s'agit même d'une erreur vu les instructions sur la présentation des textes officiels en français émanant de la Chancellerie fédérale.

Voilà ce que j'avais à vous dire au nom de la commission. Nous sommes - je le répète - persuadés que c'est un geste que nous devons faire. Ce n'est pas - disons-le très clairement - du simple altruisme, c'est aussi dans l'intérêt primaire de notre pays. Je pense que, très bientôt, nous serons appelés à nous prononcer à nouveau sur nos rapports avec le Fonds monétaire international. Ce crédit extraordinaire, je le rappelle, est limité au maximum à deux ans, et prochainement, je l'ai dit, le Fonds monétaire international étudiera un nouveau système pour assurer plus de ressources financières. Il est évident que les Etats membres seront appelés à des contributions plus importantes.