Wortprotokoll

Pour le Département fédéral de justice et police, cette année 2008 était un peu spéciale, en particulier par le fait qu'elle était une année de transition avec des dépenses uniques liées à la nouvelle législation sur l'asile et les étrangers, et puis aussi parce que les grands projets du type Schengen/Dublin - mais aussi le passeport biométrique - étaient en plein déploiement. Au bout du compte, les résultats sont bons. Les dépenses globales avec incidences financières sont certes en augmentation par rapport au compte d'Etat 2007, mais en net retrait par rapport au budget, et on peut même dire assez stables si on les compare, par exemple, avec le compte d'Etat 2005.

Je vais développer brièvement cinq points.

1. Je commence par l'application concrète du projet Schengen. L'entrée officielle de la Suisse dans l'Espace Schengen a eu lieu en décembre 2008, à l'exception des aéroports, qui [PAGE 330] ont été intégrés en mars 2009. De fait, le bureau Sirene suisse, qui est en fait la centrale de police nationale pour Schengen, a déjà été mis en exploitation à partir d'août 2008. Les premières expériences sur le terrain sont très positives. Chaque jour, il y a un peu plus de 150 000 accès au SIS depuis la Suisse, 25 signalements et 200 formulaires échangés avec l'étranger. L'évolution est d'ailleurs très forte en la matière dans toute la zone Schengen qui s'est, il est vrai, progressivement - voire assez rapidement - élargie.

Par rapport à ces données, j'aimerais donner trois conclusions très résumées. Premièrement, la banque de données SIS mise en fonction le 12 décembre 2008 est en mesure de compenser les modifications du travail policier aux frontières, et la collaboration avec les cantons se passe bien. Toutefois, ce bureau Sirene a aujourd'hui déjà atteint les limites de sa capacité. Deuxièmement, sur le plan financier, les dépenses sont inférieures au budget en raison de retards, mais à terme les coûts totaux seront conformes aux prévisions. Les coûts de maintenance seront élevés: environ 20 pour cent de l'investissement. Troisièmement, la décision de développer la banque de données "SIS one for all" - qui est donc celle qui est en fonction maintenant - et le SIS II en parallèle a constitué un bon choix de la part de la Suisse. En effet, le SIS II prend beaucoup plus de retard que prévu et pourrait même être remis fondamentalement en cause. On pourrait imaginer qu'une version "SIS one for all plus" pourrait s'avérer finalement la meilleure solution pour la Suisse également.

2. Je passe maintenant à l'évolution des domaines du Ministère public de la Confédération et de Fedpol, l'Office fédéral de la police. Le Ministère public de la Confédération et Fedpol travaillent actuellement à concrétiser les recommandations du rapport Uster dans le cadre du projet d'efficacité (ProjEff). Six recommandations ont donné lieu chacune à un mandat concret à réaliser d'ici fin novembre 2009. Elles concernent une meilleure utilisation du potentiel d'efficacité à disposition, une analyse des processus, une réunion des équipes de procureurs et des enquêteurs de la police criminelle fédérale dans les mêmes locaux, la création d'un système de contrôle commun entre le Ministère public de la Confédération et la police, l'introduction d'un dispositif commun pour mesurer les prestations et l'augmentation de onze postes des effectifs de l'Office fédéral de la police dans le domaine des enquêteurs spécialisés dans l'informatique - ce qui est donc loin des 114 postes qui avaient été demandés initialement.

Par ailleurs, la sous-commission a abordé la question du groupe d'engagement Tigris. On a reçu une note qu'on peut qualifier de comptable dans laquelle on voit à quelles positions se trouvent les dépenses affectées à cette tâche de 2005 à 2009 pour un total actuel qui varie de 1,8 à 3,5 millions de francs. Le chef de l'office compétent a retracé l'historique et il a expliqué le besoin de mettre en place une unité d'intervention dans le cadre des enquêtes sous couverture, des observations et des recherches ciblées. Il a aussi évoqué les informations données aux Commissions de gestion. En revanche, d'après nos recherches, aucune information n'avait été fournie aux Commissions des finances.

3. Les recettes liées à des valeurs patrimoniales confisquées ont été, en 2008, nettement plus importantes que prévu, non seulement pour le Ministère public de la Confédération, mais aussi pour l'Office fédéral de la justice. Au total, elles se montent à une douzaine de millions de francs, alors que celles qui avaient été inscrites au budget étaient environ dix fois moins élevées. Elles découlent de procédures en relation avec des actions délictueuses essentiellement dans le domaine du blanchiment d'argent et du trafic de drogue. Les confiscations ont lieu après un jugement entré en force et également après l'éventuel partage au niveau international ou avec les cantons.

Les modalités sont réglées dans une législation de 2004, et les expériences des premières années d'application montrent qu'on peut compter avec une bonne vingtaine de cas par an, dont la valeur moyenne est de 50 000 francs, d'où une budgétisation qui prévoit des recettes de l'ordre du million de francs. En revanche, les "gros" cas qui tournent autour de plusieurs millions de francs ne peuvent être planifiés et encore moins budgétés. C'est pour cela d'ailleurs que ces rentrées ne font pas l'objet d'une affectation précise mais sont en fait versées dans les recettes générales de la Confédération.

4. Avenir de l'Institut suisse de droit comparé: l'évolution financière de l'institut montre des charges à peu près stables mais des recettes en forte baisse. L'objectif à terme était de transférer cet institut dans le troisième cercle de l'organisation des unités administratives de la Confédération lorsque les conditions financières le permettraient: on n'en prend pas le chemin, d'autant qu'il existe plutôt une volonté d'augmenter encore les charges et les investissements plutôt que les recettes. La commission a pris acte avec satisfaction que le département a décidé de reprendre la démarche en la couplant avec celle en cours pour l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation. Dans ces conditions, le calendrier pour un éventuel message et une législation en la matière a été complètement revu et retardé au-delà de la date initiale de 2010.

5. Des variations financières ont été enregistrées à l'Office des migrations. L'année 2008 a été marquée par beaucoup d'éléments importants: l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'asile et les étrangers; celle de l'accord de Dublin; une forte augmentation des demandes d'asile dès le second semestre. Du point de vue financier, le budget de cette année de transition était pessimiste; les charges ont été nettement inférieures et les recettes nettement supérieures aux prévisions, ce qui occasionne une amélioration globale de plus de 200 millions de francs. Celle-ci explique à elle seule l'amélioration sur le plan financier pour l'ensemble du département. Dans ce cadre financier plus favorable que prévu, on peut s'étonner du fait que le crédit destiné aux mesures d'intégration des étrangers n'ait pas été pleinement utilisé. Cela s'explique par les modifications structurelles liées à la nouvelle législation, en particulier par la mise en place un peu plus longue que prévu des conventions avec les cantons.

En revanche, les objectifs restent les mêmes sur le fond et une évaluation est faite actuellement par le département pour déterminer si des mesures supplémentaires seront nécessaires.

Concernant l'accord de Dublin, on peut dire tout simplement que les premières expériences sont là aussi très positives. La collaboration avec les autres Etats signataires fonctionne bien. Entre le 12 décembre 2008, date de l'entrée en vigueur de l'accord en Suisse, et fin mars 2009, la Suisse a demandé à d'autres Etats Dublin la reprise d'environ 1000 personnes, ce qui a été approuvé dans plus de la moitié des cas.

Toujours à l'Office fédéral des migrations, mais pour le supplément Ib au budget 2009, on constate qu'un bon tiers des suppléments de crédits concerne précisément cet office. Ce sont quatre crédits, pour un total de 51,7 millions de francs, qui s'expliquent tous par le fait que le budget tablait sur environ 10 000 demandes d'asile; la réalité sera largement au-delà avec en tout cas 15 000 demandes d'asile. Contrairement à l'année dernière où le budget contenait passablement de réserves, cette année ces crédits supplémentaires ne peuvent pas être compensés.

La commission vous propose d'approuver aussi bien les comptes que les crédits supplémentaires du Département fédéral de justice et police.

[VS]