Wortprotokoll

Par 5 voix contre 3, votre commission confirme sa précédente recommandation d'entrer en matière sur ce projet d'initiative, et ce pour au moins quatre raisons:

1. Tout d'abord, la commission relève que la décision qui doit être prise aujourd'hui est spécifiquement liée à la teneur de l'arrêté fédéral du 18 juin 1993; arrêté fédéral qui constitue l'actuel article 130 alinéa 3 de la Constitution fédérale. Seule l'exécution de cette disposition est en jeu et il ne s'agit donc pas aujourd'hui de préjuger d'éventuelles décisions futures en matière de financement de l'AVS. Autrement dit encore, pour la majorité de la commission, la décision d'aujourd'hui ne doit pas être considérée comme un précédent. Elle ne peut pas non plus être considérée comme tel.

2. L'histoire de cet arrêté, en particulier les débats parlementaires de 1993 démontrent sans ambiguïté que ce pour cent supplémentaire de TVA a toujours été considéré comme devant directement revenir à l'AVS/AI. Jamais il n'a été dit, jamais il n'a été imaginé qu'une partie ne servirait pas directement à l'AVS/AI, mais constituerait finalement un refinancement de la part de la Confédération. J'ai encore relu, je l'avais déjà fait une fois et je l'ai fait une seconde fois, toutes les interventions au Conseil national, en particulier celles des rapporteurs, Mme Spoerry et M. Matthey, celles de M. Jagmetti qui était rapporteur au Conseil des Etats pendant ce débat de 1993. Et, à aucun moment, on n'a imaginé que l'aide revienne, non pas à l'AVS directement, mais à la Confédération. Et ce sont les mêmes assurances, je vous l'ai déjà dit, qui ont été données à la population pour qu'elle accepte cette TVA lors du la votation populaire du 28 novembre 1993.

3. La troisième raison est strictement juridique. Dans un avis de droit de septembre 1996, l'Office fédéral de la justice a lui-même relevé que l'article constitutionnel ne prévoyait pas expressément la possibilité d'utiliser une partie de ce pour cent pour refinancer la part due par la Confédération. Il est vrai que le même office a ajouté que cet article n'excluait pas non plus cette possibilité. Mais pour la majorité de la commission, la volonté populaire doit être respectée pour ce qu'elle exprime et non pas pour ce qu'elle ne dit pas, ce d'autant plus lorsqu'on n'a jamais imaginé autre chose que ce que le texte lui-même dit bien.

4. Quatrième raison: vous savez que c'est non seulement la Confédération qui participe au financement de l'AVS, mais aussi, à raison de 3 pour cent, les cantons. Or, il paraît évident que, face à des participations financières de même nature, on ne comprendrait pas que la part des cantons soit allégée par une attribution d'une partie de ce pour cent de TVA. Or, c'est le même allègement que vise à obtenir la Confédération, et les aides financières étant de même nature, une appréciation différente ne peut pas être justifiée.

Nous savons bien que la nouvelle péréquation financière prévoit que l'ensemble de l'assurance sociale soit à la charge de la Confédération et que les cantons soient déchargés. Nous ignorons quand cette nouvelle péréquation financière sera sous toit. Nous imaginons qu'il s'écoulera encore un certain temps. En l'état, il convient simplement de respecter la volonté qui a été exprimée en 1993.

Voilà les raisons qui conduisent toujours et encore la majorité de votre commission à vous recommander d'entrer en matière sur cette initiative parlementaire.