Wortprotokoll

Je vais faire une remarque générale, qui va dans le sens d'ailleurs de ce qu'a dit Monsieur Schwaller.

Le Conseil fédéral soutient les dispositions introduites par le Conseil national dans la LPP, qui prévoient un système de retraite flexible en assurant une bonne coordination de la prévoyance professionnelle obligatoire avec l'AVS. Elles instaurent deux mesures en faveur des travailleurs âgés. Premièrement, les assurés auront le droit de demander des versements anticipés de la moitié de la rente LPP à partir de 60 ans et la totalité de la rente dès 62 ans. Ils pourront aussi différer le versement de la moitié ou de la totalité de la prestation de vieillesse jusqu'à l'âge de 70 ans. Deuxièmement, il ne sera plus possible d'imposer une retraite anticipée aux personnes qui veulent continuer de travailler. Ces personnes pourront opter pour une prestation de libre passage en lieu et place d'une retraite forcée.

Il était prévu d'abord de régler en détail dans la loi les conditions pour avoir droit à la prestation minimale de retraite anticipée. Toutefois, certaines craintes ont été émises qu'une telle réglementation soit trop restrictive, voire constitue une interdiction de travailler. C'est pourquoi votre commission a décidé d'ajouter à l'article 13a alinéa 7 LPP une disposition permettant aux institutions de prévoyance de préciser elles-mêmes dans quelle mesure le salaire assuré doit être réduit pour avoir droit à la prestation de vieillesse anticipée. Cette proposition reprend une idée déjà émise par le Conseil national. Le Conseil fédéral soutient cette proposition car elle permet de coordonner les premier et deuxième piliers tout en laissant une certaine autonomie aux institutions de prévoyance.

Nous soutenons les propositions de la commission du début à la fin dans cette modification de la LPP.