Wortprotokoll

Antrag der Mehrheit

Annahme der modifizierten Motion

[VS]

Antrag der Minderheit

(Seydoux, Burkhalter, Gutzwiller, Leumann)

Annahme der Motion

[VS]

Proposition de la majorité

Adopter la motion modifiée

[VS]

Proposition de la minorité

(Seydoux, Burkhalter, Gutzwiller, Leumann)

Adopter la motion

[VS]

Le président (Berset Alain, président): Un rapport écrit de la commission vous a été distribué. La majorité de la commission propose d'adopter la motion selon la proposition de modification figurant au chiffre 5 du rapport. Une minorité propose d'adopter la motion telle qu'elle a été adoptée par le Conseil national.