preparatory:AB 98958

Wortprotokoll

Madame Sommaruga nous informe que la commission serait disposée à réexaminer ce point, malgré le fait qu'il n'y ait plus de divergences; il y aurait ainsi une possibilité, si les deux commissions le souhaitaient, de rouvrir la discussion sur ce point. Je vous fais donc la proposition de suspendre cette question, de transmettre la proposition Bieri à la commission et d'attendre les conclusions de la commission sur ce point. C'est une question de procédure. - Ainsi décidé.

[VS]

Titel, Abs. 2bis - Titre, al. 2bis