Wortprotokoll

L'article 20 institue l'autorité de surveillance, qui est composée, comme on l'a dit, de sept membres. On a voulu laisser la plus large latitude possible à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) dans le choix des personnes: évidemment que le choix des personnes sera déterminant - mais cela est valable pour [PAGE 593] toutes les autorités - pour le bon fonctionnement de l'institution.

On a cependant prescrit que le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral soient représentés dans cette commission, évidemment par des juges. En outre, la commission est composée de deux avocats inscrits au barreau d'un canton et de trois spécialistes, qui peuvent représenter toutes sortes de milieux. Il peut s'agir d'anciens magistrats, de professeurs d'université, des personnes qui ont une expérience dans des problèmes économiques et financiers ou dans la gestion du personnel.