Wortprotokoll

L'article 19 règle les problèmes d'organisation interne. Il faudra que l'Assemblée fédérale règle cela par voie d'ordonnance. Cette ordonnance s'inspirera évidemment de ce qui existe déjà pour les juges fédéraux. D'une façon générale, on peut dire qu'il y a un certain parallélisme avec les problèmes pratiques qui ont déjà été résolus pour les différents tribunaux fédéraux.