Wortprotokoll

Je décide donc dans ce sens-là. Comme il s'agit, aux chiffres 27 et 28, matériellement d'une autre discussion, nous examinerons la proposition Frick plus tard. Nous poursuivons donc les délibérations en ayant suspendu l'examen des chiffres 27 et 28.

[VS]

Verschoben - Renvoyé

[VS]

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

[VS]

Art. 628; 632 Titel, Abs. 1; 633 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Art. 628; 632 titre, al. 1; 633 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral