Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

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Art. 701b-701f

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

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Angenommen - Adopté

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Le président (Berset Alain, président): Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf doit se rendre maintenant au Conseil national pour participer à d'autres délibérations. Je vous propose d'interrompre ici nos travaux pour aujourd'hui et de reprendre l'examen de cet objet à la première occasion possible demain.

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Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

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Schluss der Sitzung um 18.00 Uhr

La séance est levée à 18 h 00

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