Wortprotokoll

Effectivement, cet article est important puisqu'il concerne la restitution de prestations: c'est important pour le principe, parce qu'on souhaite montrer que le comportement du conseil d'administration et de la direction des entreprises est sain, et pour que ce comportement soit sain et ne soit pas susceptible de soulever des critiques, il est important d'avoir un article 678 qui soit solide.

Cet article protège le droit de propriété des actionnaires et fait en sorte que les modalités de l'action en restitution soient facilitées pour les demandes de restitution des indemnités excessives. Quels critères faut-il pour organiser la [PAGE 652] restitution des indemnités excessives? Le critère choisi par le Conseil fédéral, entre autres, est qu'il doit y avoir un déséquilibre considérable entre prestation et contre-prestation; c'est un critère important, c'est sûr. Ce que nous proposons d'ajouter à ce critère de la disproportion entre prestation et contre-prestation est la disproportion entre la prestation et la situation économique de l'entreprise, parce qu'une société qui connaît des difficultés et présente de mauvais résultats devrait pouvoir engager des actions en restitution contre une direction ou un conseil d'administration qui auraient reçu des rémunérations indues.

Le but de cette proposition de minorité est donc de tenir compte de la situation économique. Je comprends mal pourquoi cette minorité reste une minorité, puisqu'à l'article 717 concernant les devoirs de diligence du conseil d'administration, la question de la situation économique et de la prospérité à long terme de l'entreprise est un critère déterminant.

Pour ces raisons-là, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité à l'article 678 alinéa 2.