Wortprotokoll

L'article 717 est un article de principe en vertu duquel les membres du conseil d'administration d'une entreprise sont invités, en quelque sorte, à jurer fidélité et loyauté à l'entreprise. L'idée à la base de cet article est que le conseil d'administration défendra avec diligence les intérêts de la société.

Pour que le projet du Conseil fédéral tienne compte des exigences de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (08.080), le Conseil fédéral a ajouté dans sa nouvelle proposition que le conseil d'administration doit aussi tenir compte de la situation économique de l'entreprise et de sa prospérité à long terme pour fixer les indemnités (al. 1a). C'est la nouvelle proposition que Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf va défendre tout à l'heure.

Est-ce que c'est suffisant? C'est la question que l'on peut se poser. Est-ce que la nouvelle proposition du Conseil fédéral est suffisante pour faire en sorte qu'il y ait un lien entre la situation économique d'une entreprise, sa prospérité à long terme et la question de la fixation des indemnités? La minorité au nom de laquelle je m'exprime pense que non et qu'il faut profiter de l'article 717 sur les devoirs de diligence pour fixer un certain nombre de critères qui confirment la nécessité de prendre en considération la situation économique et la prospérité à long terme.

Entre autres critères, il y a celui des indemnités. La proposition qu'il y ait un rapport équilibré entre les indemnités les plus élevées et les plus basses au sein d'une entreprise est utilisée dans d'autres législations, en particulier dans la législation allemande qui considère que c'est un principe sur lequel doit reposer le droit des sociétés. Manifestement, cela ne menace pas l'économie allemande - ni ses entreprises, ni la fortune de ses dirigeants - quand on voit le zèle que le [PAGE 703] ministre allemand des finances montre à vouloir fiscaliser la fortune des dirigeants.

La proposition de la minorité, à l'article 717 alinéa 1a, vise d'abord à ce qu'il y ait un rapport approprié, adéquat entre la plus basse et la plus élevée des indemnités versées au sein d'une entreprise.

Ensuite, la minorité aborde un problème qui est peu ou qui n'est pas pris en compte dans le projet du Conseil fédéral: c'est le rapport entre la part de l'indemnité variable et la part de l'indemnité fixe. La minorité considère que l'on peut, dans le cadre de l'article 717, définir que la part de l'indemnité variable ne devrait pas dépasser 50 pour cent de l'indemnité de base. C'est une proposition modérée, qui tient compte du fait que - et vous le savez -, dans la plupart des entreprises, la part des bonus, des indemnités variables ne dépasse généralement pas les 50 pour cent; elle se situe plutôt entre 25 et 30 pour cent, et seuls les bonus excessifs dépassent la part des 50 pour cent.

En outre, la minorité prévoit une disposition relative à l'octroi des bonus. Les membres de la direction et du conseil d'administration doivent tenir compte, comme le prévoit le Conseil fédéral, de la situation économique de l'entreprise pour s'octroyer des bonus.

Pour le reste, enfin, la proposition de la minorité concerne les indemnités de départ, et je pense que la discussion sur les indemnités de départ sera plutôt menée en rapport avec la proposition Janiak.

Je vous invite en tout cas à tenir compte de cette proposition. Il est vrai qu'en commission elle n'a pas obtenu la majorité. Je pense qu'elle est importante pour faire en sorte que le législateur montre sa volonté de s'occuper de la question des rémunérations variables, des bonus. C'est un problème qui a souvent inquiété la population, l'opinion publique. Dans le cadre de l'article 717, en rapport avec les devoirs de diligence et de fidélité du conseil d'administration, on pourrait tout à fait inscrire dans la loi cet objectif qui, encore une fois, est modéré: une part de la des rémunération variable qui ne dépasse pas 50 pour cent de la rémunération de base.

C'est une proposition modérée, et je vous invite à la soutenir.