AB 99654

Wortprotokoll

Monsieur Kaufmann s'interroge sur le traitement réservé aux prestations de l'employeur en faveur du personnel à l'étranger et la manière dont ces prestations sont reflétées dans le compte d'Etat. Vous demandez, premièrement, que les montants bruts des frais de personnel apparaissent dans le compte d'Etat, deuxièmement que certaines prestations apparaissent comme éléments du salaire et qu'elles soient prises en compte dans la prévoyance vieillesse des agents à l'étranger et, troisièmement, qu'il n'y ait pas d'arrangements avec les autorités fiscales cantonales qui avantageraient l'agent par rapport au contribuable suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Pourquoi? Tout d'abord, la compensation des coûts pour les agents à l'étranger est condensée dans le compte d'Etat. La documentation complémentaire du DFAE, Monsieur Kaufmann, fait apparaître de manière distincte les montants bruts des compensations des coûts pour agents à l'étranger et les déductions effectuées au titre de la prise en compte de l'exonération fiscale. Les montants bruts y figurent en toute transparence.

Ensuite, le système des prestations à l'étranger prend en considération les coûts supplémentaires ainsi que les économies qui résultent du transfert du lieu de domicile et d'exercice de la profession de la Suisse à l'étranger. Il est basé sur le principe du brut, chaque composante positive ou négative apparaissant dans le calcul des prestations, par opposition à une prestation qui serait estimée à sa valeur nette. Les valeurs brutes sont reportées de la même manière à la position 201.A2101.0145.

Une distinction est effectuée au niveau de la loi sur le personnel de la Confédération entre salaire et autres prestations de l'employeur. Le principe vaut également pour les prestations à l'étranger. Un mélange des genres serait contraire à la loi et au principe de transparence et d'égalité de traitement. Du point de vue fiscal, une distinction est effectuée entre la compensation de frais pour les coûts résultant du séjour à l'étranger de l'agent, qui sont imputables au revenu déterminant de l'agent, et d'autres frais directement liés à l'exercice de la profession, comme les voyages de transfert, de déménagement, qui, eux, ne sont pas imposables.

La compensation des coûts qui résultent des séjours à l'étranger et du remboursement des frais professionnels n'est pas prise en considération dans la prévoyance professionnelle. Selon le principe de l'égalité de traitement, les éléments déterminants sont les mêmes pour l'ensemble du personnel fédéral, que celui-ci soit en Suisse ou à l'étranger.

Enfin, l'Administration fédérale des contributions et l'Intendance des impôts du canton de Berne ont examiné les prestations payées par la Confédération à son personnel, notamment celles accordées au personnel à l'étranger en fonction de critères qui relèvent exclusivement du droit fiscal. Le règlement des frais de l'administration fédérale a été approuvé par ces instances. Il n'existe pas d'arrangements qui avantageraient l'agent à l'étranger par rapport au contribuable suisse.

Je vous demande de rejeter cette motion.