Wortprotokoll

La motion dont nous débattons ici a eu un destin particulier puisque la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a proposé, à l'unanimité, de la rejeter, mais que le Conseil des Etats l'a malgré tout adoptée.

La motion Forster vise à obtenir rapidement un projet de révision partielle de la loi sur les télécommunications. Elle prévoit une modification des règles fixant les tarifs des terminaisons mobiles. Dans le système actuel, les opérateurs de téléphonie négocient entre eux les tarifs des prestations d'interconnexion. L'autorité de régulation n'intervient que lorsqu'ils sont en désaccord ou lorsque l'un d'entre eux s'oppose à un accord conclu au premier chef. C'est ce que nous appelons la régulation ex post, c'est-à-dire postérieure aux négociations qui ont eu lieu entre les acteurs du marché et subsidiaire par rapport à ces négociations.

Ce système a été retenu lors des débats sur la loi sur les télécommunications qui ont eu lieu durant la précédente législature. La question de savoir s'il convenait d'avoir une régulation ex post, à savoir postérieure et subsidiaire par rapport à l'accord passé entre les acteurs du marché, ou ex ante, c'est-à-dire qui intervienne avant les négociations, a fait l'objet de débats très vifs dans notre conseil et dans les commissions compétentes des deux conseils. Au final, nous nous sommes mis d'accord sur un système ex post, système qui serait remis en question par la motion Forster, qui prévoit que les organes de régulation puissent intervenir avant les négociations, voire, suivant comment on la comprend, durant la période de validité d'un accord passé entre les acteurs du marché, ex officio. Dans ce cas-là, la Comcom pourrait fixer elle-même le prix des terminaisons mobiles malgré l'opposition de l'ensemble des acteurs. L'auteure de la motion soutient, avec la minorité de notre commission, que cette modification ferait baisser le prix des télécommunications.

Comme l'avait fait, à l'unanimité, je vous l'ai dit, la commission du Conseil des Etats, la majorité de votre commission vous propose de rejeter cette motion, et ce pour quatre raisons - la décision ayant été prise par 18 voix contre 3 et 4 abstentions.

Premièrement, la CTT-CE a demandé une évaluation globale de la loi sur les télécommunications, une loi qui n'est en vigueur dans sa version actuelle que depuis deux ans et qui a fait l'objet de débats intensifs lors de la dernière législature. Cet examen global devrait être à disposition en juin 2010, de sorte que nous pourrons alors discuter pour l'ensemble de la loi sur les télécommunications du besoin de réforme ou non, de l'efficacité ou non des systèmes de régulation que nous avons mis en place et qui sont en vigueur depuis peu.

Deuxièmement, le mode de régulation qu'impliquerait la mise en oeuvre de la motion Forster est excessivement compliqué. Il entraînerait des tarifs asymétriques, des tarifs différenciés plus élevés pour Swisscom que pour ses concurrents. C'est la raison pour laquelle aussi bien Swisscom que ses concurrents Orange et Cablecom s'opposent à cette modification de la régulation. Ce serait un système compliqué, difficile à gérer, contraire surtout à la philosophie de régulation que nous avons retenue dans la loi sur les télécommunications. Nous pourrons discuter l'an prochain si cette philosophie était correcte, si les résultats attendus ont été produits dans ce contexte, mais il serait dangereux d'en modifier un élément isolément des autres et de considérer aujourd'hui déjà qu'une régulation ex officio ou ex ante s'applique spécifiquement à la question des terminaisons mobiles. Si nous voulons changer de système de régulation, il faut le faire globalement en réfléchissant à l'équilibre de la loi dans son ensemble.

Le troisième élément qui me paraît devoir être relevé ici, c'est celui de la sécurité juridique. Le secteur des télécommunications, plus qu'aucune autre branche, a besoin de sécurité sur ce plan-là. Il s'agit, pour les acteurs de la branche des télécommunications, de procéder à des investissements pour des années, voire pour des dizaines d'années, des investissements qui nécessitent un cadre juridique déterminé. Nous devons ici nous garder d'aventures législatives. Nous devons nous garder de créer, par un discours général ou par des réformes ponctuelles et peu coordonnées, une insécurité chez l'ensemble des acteurs de la branche, une insécurité qui, au final, se traduirait par une réserve extrême dans le domaine de l'investissement.

Vous le savez comme moi, la branche est aujourd'hui en train d'investir massivement dans les réseaux de fibre optique. C'est une infrastructure décisive pour l'avenir de notre pays. Nous devons tout faire pour que ces investissements aient lieu de la manière la plus ciblée, la plus efficace et la plus rapide possible. Or nous ne l'atteindrons que si nous garantissons que toute réforme législative se fera de manière globale et équilibrée, hors de l'aventure proposée par la motion dont nous débattons aujourd'hui. [PAGE 1359]

Le quatrième point concerne les prix à la consommation. Nous débattrons certainement l'an prochain de la question de savoir si les prix ont connu une évolution correspondant à celle que nous pouvions attendre et espérer avec la nouvelle loi. Par contre, je crois que nous pouvons d'ores et déjà constater aujourd'hui que la nouvelle loi entraîne une situation de concurrence entre les opérateurs de téléphonie mobile, qu'il n'y a pas de semaine sans qu'une nouvelle offre soit présentée sur le marché et que, sous l'angle de la protection des consommateurs, la comparaison entre les différentes offres, l'équilibre qu'il doit exister entre les offres des uns et des autres, la transparence dans le domaine des télécommunications sont beaucoup plus importants que la question des tarifs des terminaisons mobiles. Aujourd'hui les consommateurs se noient dans cette multitude d'offres variées, des offres qui ne sont pas comparables entre elles. Et le véritable problème se pose au niveau de la transparence, au niveau de l'information, et pas tellement au niveau d'éventuelles ententes sur les tarifs des terminaisons mobiles qui maintiendraient artificiellement des prix trop élevés dans le domaine de la téléphonie mobile.

En résumé, la commission vous propose à une large majorité, par 18 voix contre 3, de rejeter cette motion, d'attendre l'évaluation globale de la loi sur les télécommunications qui doit nous être présentée en juin prochain, d'éviter de modifier un élément unique - la régulation des terminaisons mobiles - séparément d'une vision globale, de garantir pour la branche une certaine sécurité juridique et d'intervenir en matière de protection des consommateurs là où les choses posent véritablement problème, à savoir dans le domaine de la transparence et de la comparaison des offres, et non pas en ce qui concerne les prix de l'interconnexion.