Wortprotokoll

La CEATE a traité la problématique des oiseaux piscivores et de leur régulation lors de trois séances. Ces discussions ont pour origine la pétition de la Fédération suisse de pêche et de pisciculture qui demande que les cantons puissent rapidement prendre des mesures propres à limiter durablement les effectifs des oiseaux piscivores tels que le grand cormoran, le harle bièvre et le héron cendré, qu'ils puissent prendre des mesures de régulation desdits oiseaux également dans les réserves ornithologiques et finalement que la notion de [PAGE 1361] dommage soit reconnue pour les trous dans les filets et les poissons dévorés. Les problèmes évoqués par la pétition ayant été reconnus par la commission, celle-ci vous recommande, après des débats haletants, d'accepter sa motion approuvée par 11 voix contre 6 et 1 abstention. Une minorité propose son rejet.

Cette motion propose que le Conseil fédéral soit chargé par le biais d'une révision de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale et, si nécessaire, d'une révision de l'ordonnance sur la chasse, de veiller à ce que:

1. les dommages causés aux engins de pêche des pêcheurs professionnels par des cormorans issus de colonies situées dans des zones bien distinctes soient indemnisés par la Confédération et les cantons. Pour ce faire, des périmètres correspondants de dommages causés par la faune sauvage doivent être fixés dans l'annexe 2 de l'ordonnance et les finances requises doivent être prévues;

2. la période de protection du cormoran puisse être raccourcie du 1er mars au 31 août;

3. la population des grands cormorans dans les zones protégées, notamment celle du Fanel, soit régulée;

4. les coûts générés par les mesures prises soient compensés au sein du DETEC.

Pour information, durant toutes nos discussions, l'OFEV a participé activement à l'élaboration d'une solution équilibrée et viable, ce qui est à souligner.

Tout d'abord, la commission a constaté que la régulation du harle bièvre et du héron cendré est déjà possible au niveau régional sur demande des cantons auprès de l'OFEV; une action supplémentaire à l'égard de ces oiseaux a donc été abandonnée par la commission. Nous nous sommes ainsi concentrés sur la problématique du cormoran.

Pour ce qui est donc de la protection du cormoran, nous proposons de prolonger d'un mois la période de chasse, en février, et de reporter au 1er mars le début de la période de protection. Cette mesure ne pose pas de problèmes biologiques à cette espèce, puisque le cormoran pond entre mi-mai et début juin.

J'en viens à la régulation des populations de cormorans dans les réserves. L'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale a été modifiée dans le sens prévu par la motion. Ce problème a donc été reconnu par le Conseil fédéral. Son maintien dans la motion permet néanmoins d'exercer une certaine pression afin que cette volonté soit véritablement mise en oeuvre. Notons que des mesures de régulation semblables sont prises dans les réserves par les associations de protection des oiseaux à l'encontre des populations de goélands, ceci afin de protéger d'autres espèces menacées. La commission a donc estimé que la pratique d'huiler les oeufs - c'est pratiquement ce qui est fait par les protecteurs des oiseaux - pouvait également être réalisée pour la régulation des populations de cormorans.

La proposition de verser aux pêcheurs professionnels des indemnités financières pour les dommages causés à leur matériel par les cormorans ainsi que la manière de déterminer rigoureusement les périmètres donnant droit à ces indemnités proviennent d'une estimation et d'une proposition de l'Office fédéral de l'environnement. Celui-ci a obtenu le soutien de la commission. Le fait de demander que les montants considérés fassent l'objet d'une compensation au sein du DETEC nous permettra d'avoir la garantie que les indemnisations seront distribuées avec parcimonie et que les mesures de régulation seront prises avec sérieux par la Confédération et les cantons. De manière générale, les pêcheurs demandent que les autorités politiques prennent les mesures adéquates afin que les dommages diminuent réellement. Cette volonté est soutenue par la commission.

Au final, la commission déplore le positionnement négatif du Conseil fédéral et, par 11 voix contre 6 et 1 abstention, elle vous propose d'adopter la motion.