AB 99845

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose, à l'article 62 alinéa 2ter, que si l'assuré choisit une forme particulière d'assurance, le rapport de durée du contrat doit être au moins de deux ans. Il s'agit d'une proposition qui vise à diminuer l'instabilité du système, le "tangage du bateau", les changements fréquents de caisse, qui permet aussi de freiner l'opportunisme du choix du meilleur marché. Il faut d'ailleurs relever que la caisse la meilleur marché n'est pas forcément une bonne affaire. D'autres données sont tout aussi importantes dans le choix d'une caisse-maladie.

Avec l'augmentation de cette durée du contrat, on cherche à éviter une sorte de spéculation, une sorte de "tuning", où des gens très malins joueraient avec les prestations dont ils estiment avoir un jour besoin, ce qui n'est bien sûr pas très correct. On peut d'ailleurs se poser la question, à entendre les différentes personnes qui se sont prononcées sur le sujet, de savoir si le fait de pouvoir faire ce jeu de "tuning" et de prendre des risques est finalement un droit réservé aux riches ou aux pauvres.

La commission conclut que la proposition Parmelin, qui consiste à fixer la durée du rapport d'assurance à trois années civiles, paraît aléatoire, difficile et non appropriée, surtout pas dans le cadre de mesures d'urgence. La commission a donc rejeté la proposition Parmelin, par 14 voix contre 11. La proposition Rossini, qui visait le maintien de la situation actuelle, a été rejetée par 17 voix contre 8.

La commission vous invite donc à suivre la majorité.