Wortprotokoll

Monsieur Parmelin, vous avez très bien compris. Je vous rappelle que ces deux normes sont aussi à lire en relation avec les dispositions transitoires placées à la fin de la LAMal, qui prévoient justement un nivellement par le bas. Or, que se passe-t-il aujourd'hui si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à se mettre d'accord? Eh bien, ce sont les gouvernements cantonaux qui décident, et en général ils décident de prolonger le vieux tarif jusqu'au moment où les partenaires trouvent un accord.

Ici, on introduit un troisième niveau qui est celui du Conseil fédéral. On dit que les partenaires doivent négocier, que le Conseil d'Etat des 26 cantons doit décider si la négociation n'aboutit pas. Et on introduirait aujourd'hui un troisième niveau qui stipule qu'en plus, le Conseil fédéral agit au moment où il voit que le résultat de ces négociations, avec la confirmation des gouvernements cantonaux, ne respecte pas ce qui figure dans ces deux articles? Alors, qui sera encore prêt à négocier quoi que ce soit, sachant que le résultat de ces négociations sera non seulement soumis à l'approbation du gouvernement cantonal, mais aussi au droit de veto du Conseil fédéral? Si nous croyons au "Verhandlungsprimat", soyons cohérents avec ce principe, autrement les partenaires tarifaux ne seront pas incités à négocier.